ASSIGNATION l’article 156 du CPC (le contenu de l’assignation à peine de nullité), les chiffres 4° à 6° rédigés comme suit : « 4° l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Une liste qui les énumère et les…
Une convention collective de travail ou un accord d’entreprise, peut répartir la durée du travail sur une période de référence (durée moyenne hebdomadaire) supérieure à la semaine dans la limite d’une année dans les conditions suivantes : Article 8-2 : La…
https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2021/Journal-8519/Loi-n-1.503-du-23-decembre-2020-renforcant-le-dispositif-de-lutte-contre-le-blanchiment-de-capitaux-le-financement-du-terrorisme-et-la-corruption
Ces mesures s'appliquent à compter du 27 janvier 2021 et jusqu'au 19 février 2021 inclus. Port du masque : Le port du masque est obligatoire. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux enfants de moins de cinq ans ainsi qu’aux…
Les assurés sociaux de la Principauté auxquels s'applique la présente Décision sont : les salariés affiliés à la Caisse de Compensation des Services Sociaux ; les fonctionnaires et agents publics affiliés au Service des Prestations Médicales de l'État. En cas…
L’utilisation des engins volants, est interdite, sauf autorisation du Ministre d'État, sur l'ensemble de l'espace aérien de la Principauté pour les périodes suivantes : du 23 janvier 2021 à 20 heures au 24 janvier 2021, à l'occasion du Rallye WRC Monte-Carlo Automobile ; du…
Conditions Peuvent bénéficier d'un revenu minimum versé par l'Office de Protection Sociale dans les conditions fixées par Ordonnance Souveraine les personnes qui : sont de nationalité monégasque ; sont âgées de plus de 18 ans ; sont sans activité professionnelle ; ont épuisé leur…
Les personnes qui sont à la recherche d'un emploi et qui n'ont pas droit à une allocation chômage peuvent bénéficier de l'aide pour l'accès à l'emploi, ou de l'aide pour l'accompagnement au retour à l'emploi. Le droit aux aides est…
L’offre de jetons : Une offre de jetons consiste en une proposition, publique ou privée, de souscrire à ces jetons, quelle qu'en soit la forme. Lorsqu'elle est faite au public, l'offre ne peut porter sur des jetons présentant les caractéristiques des…
Un nouvel article 1805-1 est inséré dans le Code civil. Celui-ci dispose que les jeux de hasard exploités par une personne autorisée conformément à la loi, sont exemptés de la disposition de l'article 1804 du Code civil (la loi n'accorde…
