Loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique.
Les principales évolutions du droit monégasque portées par ce texte sont : l’application aux transmissions entre vifs ou à cause de mort qui se réalisent dans le cadre d’un trust de droit étranger, concernant les biens, droits ou produits capitalisés à…