Loi n° 1.521 du 11 février 2022 portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces
La loi n° 1.521 du 11 février 2022 pose les bases et prépare le terrain pour accueillir les lois du 9 décembre 2022. Elle intervient dans un contexte de renforcement du droit européen. La législation prodigue des avancées tant sur…