La loi n° 1.521 du 11 février 2022 pose les bases et prépare le terrain pour accueillir les lois du 9 décembre 2022. Elle intervient dans un contexte de renforcement du droit européen. La législation prodigue des avancées tant sur…
Les principales évolutions du droit monégasque portées par ce texte sont : l’application aux transmissions entre vifs ou à cause de mort qui se réalisent dans le cadre d’un trust de droit étranger, concernant les biens, droits ou produits capitalisés à…
Le premier chapitre de la Loi est relatif aux « dispositions générales ». Ainsi, une Section 1 bis intitulée De la lutte contre le harcèlement et la violence fut notamment intégrée à la suite de l’article 50 de la loi n° 1.334…
Tout d’abord, comme l’a formulé la Rapporteure de la Commission des Droits de la Femme et de la Famille, Madame Brigitte BOCCONE-PAGES, il y a eu « une actualisation de diverses références normatives » avec notamment « la suppression de dispositions relatives…
Comme l’a énoncé Madame Marine GRISOUL, Rapporteure au nom de la Commission des Droits de la Femme et de la Famille, cette loi, qui apporte des modifications en matière pénale, se forme autour de quatre grands axes : En premier lieu,…
ASSIGNATION l’article 156 du CPC (le contenu de l’assignation à peine de nullité), les chiffres 4° à 6° rédigés comme suit : « 4° l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Une liste qui les énumère et les…
Une convention collective de travail ou un accord d’entreprise, peut répartir la durée du travail sur une période de référence (durée moyenne hebdomadaire) supérieure à la semaine dans la limite d’une année dans les conditions suivantes : Article 8-2 : La…
https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2021/Journal-8519/Loi-n-1.503-du-23-decembre-2020-renforcant-le-dispositif-de-lutte-contre-le-blanchiment-de-capitaux-le-financement-du-terrorisme-et-la-corruption
Ces mesures s'appliquent à compter du 27 janvier 2021 et jusqu'au 19 février 2021 inclus. Port du masque : Le port du masque est obligatoire. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux enfants de moins de cinq ans ainsi qu’aux…
Les assurés sociaux de la Principauté auxquels s'applique la présente Décision sont : les salariés affiliés à la Caisse de Compensation des Services Sociaux ; les fonctionnaires et agents publics affiliés au Service des Prestations Médicales de l'État. En cas…
