Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2020-20 du 9 septembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 2012-8 du 4 juin 2012 fixant les conditions d'application de l'Ordonnance Souveraine n° 3.782 du 16 mai 2012…
Décision Ministérielle du 8 septembre 2020 modifiant la Décision Ministérielle du 10 août 2020 relative au port du masque obligatoire dans certaines zones du territoire, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise…
Décision Ministérielle du 8 septembre 2020 modifiant la Décision Ministérielle du 28 avril 2020 portant instauration de mesures exceptionnelles dans le cadre de la reprise progressive des activités en vue de lutter contre l'épidémie de COVID-19. Tout rassemblement de plus de…
"Les entrepreneurs du monde entier ont dû fermer les portes de leurs entreprises du jour au lendemain..." Ce projet comparatif, dont l’Etude Noghès-du Monceau a accepté de faire partie, porte sur l'approche adoptée dans les différentes juridictions en matière de…
Instauration d’un régime de prestations familiales en faveur des personnes actives ou retraitées affiliées à la Caisse d’assurance maladie, accident et maternité des travailleurs indépendants s’ils remplissent les conditions de : résider habituellement en Principauté, en Suisse ou dans un État membre…
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire définitive constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité est puni de un à trois ans d'emprisonnement et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26. La juridiction peut…
Est tenue de disposer d’un compte de dépôt pour l’exercice de son activité professionnelle dans un établissement de crédit établi à Monaco et de le conserver dans que dure son activité : toute personne physique exerçant une activité professionnelle, artisanale, commerciale…
Décision Ministérielle du 6 juillet 2020 modifiant la Décision Ministérielle du 28 avril 2020. Les regroupements de plus de 10 personnes sont interdits et le port du masque est obligatoire dans les transports en commun et pour les établissements recevant…
Les contrats civils de solidarité sont des contrats de vie commune pouvant être conclus par deux personnes sous la forme d’une union libre (partenaires) et des contrats de cohabitation pouvant être conclu par deux membres d’une même famille vivant sous…
Toute personne physique de nationalité monégasque, ou son conjoint, partenaire d’un contrat de vie commune, enfants, enfants monégasques du conjoint ou partenaire, titulaire d'un bail ou d'un contrat habitation-capitalisation pour l'occupation d'un local à usage d'habitation dont l'État est propriétaire…
