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Loi n° 1.521 du 11 février 2022 portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces

La loi n° 1.521 du 11 février 2022 pose les bases et prépare le terrain pour accueillir les lois du 9 décembre 2022. Elle intervient dans un contexte de renforcement du droit européen. La législation prodigue des avancées tant sur…

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Loi n°1523 du 16 mai 2022 relative à la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l’abrogation des dispositions obsolètes et inégalitaires.

Tout d’abord, comme l’a formulé la Rapporteure de la Commission des Droits de la Femme et de la Famille, Madame Brigitte BOCCONE-PAGES, il y a eu « une actualisation de diverses références normatives » avec notamment « la suppression de dispositions relatives…

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Décision Ministérielle du 14 janvier 2021 relative à la suppression du délai de carence en matière d’arrêt de travail lié au dépistage des infections par le SARS-CoV-2

Les assurés sociaux de la Principauté auxquels s'applique la présente Décision sont : les salariés affiliés à la Caisse de Compensation des Services Sociaux ; les fonctionnaires et agents publics affiliés au Service des Prestations Médicales de l'État. En cas…

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