Projet de loi relative n°1074 à l’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et de délits envers l’enfant et de violences domestiques voté le 7 décembre 2023

Cette loi met en place un système permettant aux victimes d’infractions de demander indemnisation à l’Etat en cas d’insolvabilité de l’auteur de l’infraction.

Les infractions concernées sont énoncées de façon exhaustive à l’article 2 de la Loi.

Les conditions d’accès cette indemnisation sont :

• l’obtention de dommages et intérêts par une décision définitive monégasque pour l’une des infractions prévues à l’article 2 ;
• l’absence de paiement total de ces dommages et intérêts et des frais de procédure alloués, par la personne condamnée ;
• la victime doit avoir délivrer un commandement de payer à la personne condamnée au préalable.

La demande d’indemnisation doit être adressée au Directeur des Services Judiciaires qui se prononce sur la recevabilité de cette demande dans les 30 jours suivants sa réception.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance.

Le paiement de ces indemnités est effectif après un délai de 30 jours suivant la notification d’une réponse positive par le Directeur des services judiciaires.

Les sommes déjà versées par le condamné sont déduites de la somme accordée. Si un tel paiement intervient après versement par le Directeur des services judiciaires, alors, le Demandeur devra rembourser les sommes doublement perçues. Le non-remboursement de ces sommes est passible d’une amende pouvant aller de 18.000 EUR à 90.000 EUR.

Les manœuvres visant à tromper le Directeur des services judiciaires dans le but d’obtenir ou de tenter d’obtenir une indemnisation sont passibles de peines d’emprisonnement.