Adoption de la proposition de la loi n°259 portant modification de certaines dispositions de la Loi n°729 du 16 mars 1963 relatives au contrat de travail, modifiée et instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Cette proposition a été adoptée le 28 novembre 2023.

Les juridictions monégasques admettaient la rupture amiable toutefois peu encadrée légalement.

La proposition de loi n°259 insère les nouveaux articles 14-1 à 14-7 de la Loi n°729 introduisant la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée homologuée par un inspecteur du travail.

Une présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire est également introduite au nouvel article 5-2 de la Loi n°729.