Dispositions relatives aux contrats civils de vie commune et de cohabitation – Loi n°1.481
Loi n°1.481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité (publiée au Journal de Monaco le 27 décembre 2019 et entrée en vigueur le 28 juin 2020) https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2019/Journal-8466/Loi-n-1.481-du-17-decembre-2019-relative-aux-contrats-civils-de-solidarite