Ordonnance Souveraine n° 10.062 du 31 juillet 2023 modifiant l’Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l’usure

Le taux moyen déterminé dans les conditions visées à l’article précédent est fixé à :

Pour les particuliers :

Découverts : 14,88 %

Prêts personnels : 4,75 %

Prêts immobiliers : 4,01 %

Pour les entreprises et entrepreneurs individuels :

Découverts : 8,36 %

Sara Palmer Hussey

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