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Loi n° 1.494 du 8 juillet 2020 relative à l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité insère de nouveaux articles concernant l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité (articles 368-1 à 368-3 du Code Pénal).

Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire définitive constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité est puni de un à trois ans d'emprisonnement et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26. La juridiction peut…

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Décision Ministérielle du 6 juillet 2020 portant instauration de mesures exceptionnelles dans le cadre de la reprise progressive des activités en vue de lutter contre l’épidémie de COVID 19.

Décision Ministérielle du 6 juillet 2020 modifiant la Décision Ministérielle du 28 avril 2020. Les regroupements de plus de 10 personnes sont interdits et le port du masque est obligatoire dans les transports en commun et pour les établissements recevant…

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La loi n°1.490 du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage dont l’État est propriétaire

Toute personne physique de nationalité monégasque, ou son conjoint, partenaire d’un contrat de vie commune, enfants, enfants monégasques du conjoint ou partenaire, titulaire d'un bail ou d'un contrat habitation-capitalisation pour l'occupation d'un local à usage d'habitation dont l'État est propriétaire…

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Dispositions relatives à la modifications des mesures exceptionnelles en vue de la reprise progressive des activités post période de COVID 19

Décision Ministérielle du 26 juin 2020 modifiant la Décision Ministérielle du 28 avril 2020 portant instauration de mesures exceptionnelles dans le cadre de la reprise progressive des activités en vue de lutter contre l'épidémie de COVID-19. https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2020/Journal-8493/Decision-Ministerielle-du-26-juin-2020-modifiant-la-Decision-Ministerielle-du-28-avril-2020-portant-instauration-de-mesures-exceptionnelles-dans-le-cadre-de-la-reprise-progressive-des-activites-en-vue-de-lutter-contre-l-epidemie-de-COVID-19

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Suspension des délais administratifs pendant la période de COVID 19 – Loi n°1.485

Loi n°1.485 du 9 avril 2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID 19 (publiée au Journal de Monaco le 17 avril 2020 et entrée en vigueur le 16 mars 2020) https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2020/Journal-8482/Loi-n-1.485-du-9-avril-2020-portant-suspension-des-delais-administratifs-pour-faire-face-a-la-pandemie-du-virus-COVID-2019

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