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Dispositions relatives à la modifications des mesures exceptionnelles en vue de la reprise progressive des activités post période de COVID 19

Décision Ministérielle du 26 juin 2020 modifiant la Décision Ministérielle du 28 avril 2020 portant instauration de mesures exceptionnelles dans le cadre de la reprise progressive des activités en vue de lutter contre l'épidémie de COVID-19. https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2020/Journal-8493/Decision-Ministerielle-du-26-juin-2020-modifiant-la-Decision-Ministerielle-du-28-avril-2020-portant-instauration-de-mesures-exceptionnelles-dans-le-cadre-de-la-reprise-progressive-des-activites-en-vue-de-lutter-contre-l-epidemie-de-COVID-19

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Suspension des délais administratifs pendant la période de COVID 19 – Loi n°1.485

Loi n°1.485 du 9 avril 2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID 19 (publiée au Journal de Monaco le 17 avril 2020 et entrée en vigueur le 16 mars 2020) https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2020/Journal-8482/Loi-n-1.485-du-9-avril-2020-portant-suspension-des-delais-administratifs-pour-faire-face-a-la-pandemie-du-virus-COVID-2019

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