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Dispositions dépénalisant l’avortement d’une femme enceinte – Loi n°1.477

Loi n°1.477 du 11 novembre 2019 portant dépénalisation de l’avortement pour la femme enceinte (publiée au Journal de Monaco le 15 novembre 2019 et entrée en vigueur le 16 novembre 2019)

https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2019/Journal-8460/Loi-n-1.477-du-11-novembre-2019-portant-depenalisation-de-l-avortement-pour-la-femme-enceinte

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