Cette loi met en place un système permettant aux victimes d’infractions de demander indemnisation à…
Dispositions relatives à la protection des personnes – Loi n°1.474
Loi n°1.474 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes (publiée au Journal de Monaco le 5 juillet 2019 et entrée en vigueur le 6 octobre 2019)
