skip to Main Content

Dispositions modifiant des peines pénales – Loi n°1.478

Loi n°1.478 du 12 novembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines (publiée au Journal de Monaco le 15 novembre 2019 et entrée en vigueur le 1er mai 2020)

https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2019/Journal-8460/Loi-n-1.478-du-12-novembre-2019-portant-modification-de-certaines-dispositions-relatives-aux-peines

Back To Top