Cette loi met en place un système permettant aux victimes d’infractions de demander indemnisation à…
Décision Ministérielle du 26 janvier 2021 fixant des mesures exceptionnelles jusqu’au 19 février 2021.
Ces mesures s’appliquent à compter du 27 janvier 2021 et jusqu’au 19 février 2021 inclus.
- Port du masque :
Le port du masque est obligatoire. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux enfants de moins de cinq ans ainsi qu’aux personnes se livrant à une pratique sportive en extérieur. Dans ce dernier cas, la personne est néanmoins tenue d’être en possession d’un masque.
- Mesure de couvre-feu :
Sont interdits les déplacements de toute personne hors de son lieu de résidence entre 19h et 6h, à l’exception des déplacements pour les motifs suivants :
- déplacements entre le lieu de résidence et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle (avec production d’un justificatif de déplacement par l’employeur) ;
- déplacements pour des consultations et soins ;
- déplacements pour motif familial impérieux ou l’assistance aux personnes vulnérables ;
- déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
- déplacements pour effectuer une mission d’intérêt général sur ordre de l’autorité administrative ;
- déplacements brefs pour les besoins des animaux de compagnie.
Toute activité professionnelle devant être exercée entre 19h et 6h peut se poursuivre.
Le motif tenant au déplacement entre le lieu de résidence et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle est attesté par la production d’un justificatif de déplacement professionnel établi par l’employeur.
- Activités sportives :
Les établissements sportifs couverts sont fermés. Les activités des associations et fédérations de sports amateurs sont suspendues, à l’exception de celles des sportifs de haut niveau.
Les pratiques sportives individuelles hors infrastructures sont autorisées, dans le respect d’un espace sans contact de 2 mètres entre deux personnes. La pratique en extérieur des activités de coaching sportif est suspendue.
Les activités sportives professionnelles, et notamment les entraînements et matchs, ont lieu à huis clos.
Les activités d’éducation physique et sportive, ainsi que de natation sont suspendues en milieu scolaire.
La pratique, en extérieur ou en intérieur, des activités de coaching sportif est limitée, en plus du coach, à un participant.
Les saunas et les hammams, ainsi que les bains ou bassins à remous, dits spas ou jacuzzis, à usage public ou collectif demeurent fermés.
- Bars, restaurants, hôtels, salles de spectacles et salles de jeux :
Les bars sont fermés. La clientèle des restaurants peut bénéficier, à leur table, pendant le service de déjeuner ou de dîner, des activités de bar de l’établissement.
Les activités de bar des hôtels sont autorisées jusqu’à 22h pour leur seule clientèle hébergée.
Les restaurants ne peuvent assurer leur service de restauration que suivant les règles suivantes :
- pour le déjeuner, entre 11 heures et 15 heures ;
- Ce service ne peut être assuré qu’à table ;
- toute ambiance musicale est proscrite dans les restaurants ;
- les tables sont séparées soit d’au moins 1,5 mètre de bord de table à bord de table, soit par des éléments de séparation d’une hauteur suffisante ;
- l’accueil des clients dans les restaurants a lieu uniquement sur réservation ;
- les restaurants n’accueillent, sur présentation d’un justificatif, que des clients de nationalité monégasque ou disposant d’une résidence à Monaco, ou y occupant un emploi, ou encore séjournant dans un établissement hôtelier de la Principauté ;
- le nombre maximum de personnes à table dans les restaurants est limité à six ;
- les assiettes et plats à partager sont interdits ;
- les tables basses sont proscrites ;
- les banquettes de restaurant, sous réserve de permettre de prendre un repas sur une table de hauteur standard, sont autorisées dans le respect d’un espacement minimum de 50 centimètres entre chaque client ;
- les tables dans les restaurants sont séparées soit d’au moins 1,5 mètre de bord de table à bord de table, soit par des éléments de séparation d’une hauteur suffisante. Les tables rondes, de type « bistro », ne peuvent pas accueillir plus de deux personnes ;
- les mange-debout sont proscrits dans les établissements recevant du public.
Par dérogation, l’activité de livraison des repas à domicile est autorisée entre 6h et 21h.
- Sanctions :
Tout manquement aux dispositions de la présente décision est passible de 75 à 200 euros d’amende.
Si les manquements aux dispositions de la présente décision sont à nouveau verbalisés, l’amende est de 200 à 600 euros.
Si les manquements aux dispositions de la présente décision sont verbalisés à plus de trois reprises dans un délai de trente jours ouvrés à compter du jour où le premier manquement a été commis, l’amende est de de 1.000 à 2.250 euros.
