Cette loi met en place un système permettant aux victimes d’infractions de demander indemnisation à…
Décision Ministérielle du 14 janvier 2021 relative à la suppression du délai de carence en matière d’arrêt de travail lié au dépistage des infections par le SARS-CoV-2
Les assurés sociaux de la Principauté auxquels s’applique la présente Décision sont :
- les salariés affiliés à la Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
- les fonctionnaires et agents publics affiliés au Service des Prestations Médicales de l’État.
En cas de prescription d’arrêt de travail visant une éviction en l’attente de l’obtention des résultats d’un test PCR de dépistage d’une infection par le SARS-CoV-2, les assurés mentionnés bénéficient du versement des indemnités journalières, selon le cas, par la CCSS ou le Service des Prestations Médicales de l’État, sans qu’il soit fait application du délai de carence prévu par la réglementation en vigueur.
La présente Décision est applicable à compter du 15 janvier 2021 jusqu’au 15 février 2021 inclus.