Loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

ASSIGNATION l’article 156 du CPC (le contenu de l’assignation à peine de nullité), les chiffres…

Une convention collective de travail ou un accord d’entreprise, peut répartir la durée du travail…

Ces mesures s'appliquent à compter du 27 janvier 2021 et jusqu'au 19 février 2021 inclus.…