Cette loi met en place un système permettant aux victimes d’infractions de demander indemnisation à…
Arrêté de Monsieur le Directeur des Services Judiciaires concernant l’organisation de l’administration pénitentière et de la détention monégasque
Arrêté du Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2020-20 du 9 septembre 2020 portant modification de l’arrêté n° 2012-8 du 4 juin 2012 fixant les conditions d’application de l’Ordonnance Souveraine n° 3.782 du 16 mai 2012 portant organisation de l’administration pénitentiaire et de la détention.
« Conformément aux dispositions du second alinéa de l’article 96 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.782 du 16 mai 2012, susvisée, les personnes détenues condamnées ont la faculté, avec l’autorisation du directeur de la Maison d’arrêt, de téléphoner quinze minutes par jour à leurs frais, au moyen d’unités achetées en cantine. La même faculté s’applique aux autres personnes détenues avec l’accord exprès de l’autorité judiciaire compétente.
La personne détenue indigente peut bénéficier de quinze minutes hebdomadaires avec l’autorisation de l’autorité judiciaire ou administrative compétente. ».
« Le nombre de numéros de téléphone autorisé par personne détenue est limité à dix ».
