Loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité, entrée en vigueur le 27 juin 2020
Les contrats civils de solidarité sont des contrats de vie…
La loi n°1.490 du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage dont l’État est propriétaire
Toute personne physique de nationalité monégasque, ou son conjoint, partenaire…
Dispositions relatives à la modifications des mesures exceptionnelles en vue de la reprise progressive des activités post période de COVID 19
Décision Ministérielle du 26 juin 2020 modifiant la Décision Ministérielle du…
Dispositions relatives à la reprise progressive des activités post-COVID19
Décision Ministérielle du 12 juin 2020 modifiant la Décision Ministérielle…
Mesures sociales prises pendant la periode de Covid 19 – Loi n°1.488
Loi n°1.488 du 11 mai 2020 interdisant les licenciements abusifs,…
Suspension des délais judiciaires pendant la période de COVID 19 – Loi n°1.486
Loi n° 1.486 du 9 avril 2020 relative à la…
Suspension des délais administratifs pendant la période de COVID 19 – Loi n°1.485
Loi n°1.485 du 9 avril 2020 portant suspension des délais…
Dispositions relatives aux contrats civils de vie commune et de cohabitation – Loi n°1.481
Loi n°1.481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils…
Dispositions modifiant des peines pénales – Loi n°1.478
Loi n°1.478 du 12 novembre 2019 portant modification de certaines…
Dispositions dépénalisant l’avortement d’une femme enceinte – Loi n°1.477
Loi n°1.477 du 11 novembre 2019 portant dépénalisation de l'avortement…
Dispositions relatives à la protection des personnes – Loi n°1.474
Loi n°1.474 relative à la sauvegarde de justice, au mandat…
Dispositions relatives au repos hebdomadaire – Loi n°1.471
Loi n°1.471 portant modification de la loi n° 822 du…
