Loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 portant modification de la procédure civile
ASSIGNATION l’article 156 du CPC (le contenu de l’assignation à…
Loi n° 1.505 du 24 juin 2021 sur l’aménagement concerté du temps de travail (dispositions principales)
Une convention collective de travail ou un accord d’entreprise, peut…
Loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.
https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2021/Journal-8519/Loi-n-1.503-du-23-decembre-2020-renforcant-le-dispositif-de-lutte-contre-le-blanchiment-de-capitaux-le-financement-du-terrorisme-et-la-corruption
Décision Ministérielle du 26 janvier 2021 fixant des mesures exceptionnelles jusqu’au 19 février 2021.
Ces mesures s'appliquent à compter du 27 janvier 2021 et…
Décision Ministérielle du 14 janvier 2021 relative à la suppression du délai de carence en matière d’arrêt de travail lié au dépistage des infections par le SARS-CoV-2
Les assurés sociaux de la Principauté auxquels s'applique la présente…
Arrêté Ministériel n° 2021-18 du 7 janvier 2021 réglementant le survol de l’espace aérien monégasque par des engins volants télépilotés (drones).
L’utilisation des engins volants, est interdite, sauf autorisation du Ministre…
Loi n° 1.502 du 11 décembre 2020 modifiant la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale
Conditions Peuvent bénéficier d'un revenu minimum versé par l'Office de…
Loi n° 1.501 du 11 décembre 2020 relative aux aides pour l’accès ou l’accompagnement au retour à l’emploi
Les personnes qui sont à la recherche d'un emploi et…
Loi n° 1.491 du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons (blockchain).
L’offre de jetons : Une offre de jetons consiste en une…
Loi n° 1.498 du 1er décembre 2020 relative à l’exception juridique des dettes de jeux et portant création d’un article 1805-1 au sein du Code civil.
Un nouvel article 1805-1 est inséré dans le Code civil.…
Loi n° 1.499 du 1er décembre 2020 modifiant l’article 417 du Code pénal
Cette loi réintègre, au sein des chiffres 7 et 8…
Mise à jour des dernières Décisions ministérielles portant sur les mesures exceptionnelles en vue de lutter contre l’épidémie de COVID-19
Décision ministérielle du 30 octobre 2020 relative à l’instauration de…
