Loi n° 1.491 du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons (blockchain).
L’offre de jetons : Une offre de jetons consiste en une…
Loi n° 1.498 du 1er décembre 2020 relative à l’exception juridique des dettes de jeux et portant création d’un article 1805-1 au sein du Code civil.
Un nouvel article 1805-1 est inséré dans le Code civil.…
Loi n° 1.499 du 1er décembre 2020 modifiant l’article 417 du Code pénal
Cette loi réintègre, au sein des chiffres 7 et 8…
Mise à jour des dernières Décisions ministérielles portant sur les mesures exceptionnelles en vue de lutter contre l’épidémie de COVID-19
Décision ministérielle du 30 octobre 2020 relative à l’instauration de…
Arrêté de Monsieur le Directeur des Services Judiciaires concernant l’organisation de l’administration pénitentière et de la détention monégasque
Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services…
Décision relative au port du masque dans certaines zones de la Principauté de Monaco
Décision Ministérielle du 8 septembre 2020 modifiant la Décision Ministérielle…
Décision portant instauration de mesures exceptionnelles en vue de lutter contre l’épidémie de COVID-19
Décision Ministérielle du 8 septembre 2020 modifiant la Décision Ministérielle…
L’impact du confinement sur les baux commerciaux – Un e-guide comparatif
"Les entrepreneurs du monde entier ont dû fermer les portes…
Loi n° 1.493 du 8 juillet 2020 instituant un régime de prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.
Instauration d’un régime de prestations familiales en faveur des personnes…
Loi n° 1.494 du 8 juillet 2020 relative à l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité insère de nouveaux articles concernant l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité (articles 368-1 à 368-3 du Code Pénal).
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire…
Loi n°1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte
Est tenue de disposer d’un compte de dépôt pour l’exercice…
Décision Ministérielle du 6 juillet 2020 portant instauration de mesures exceptionnelles dans le cadre de la reprise progressive des activités en vue de lutter contre l’épidémie de COVID 19.
Décision Ministérielle du 6 juillet 2020 modifiant la Décision Ministérielle…
