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Ordonnance Souveraine n° 9.966 du 30 juin 2023 modifiant l’Ordonnance Souveraine n° 605 du 1er août 2006 portant application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et de son protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, adoptés à New York le 15 novembre 2000, modifiée

Dans le prolongement de l’Ordonnance souveraine n°605 du 1er août 2006 érigeant la traite des êtres humains en infraction pénale, l’Ordonnance souveraine n°9.966 du 30 juin 2023 dote la principauté d’une législation de lutte contre la traite des êtres humains plus globale.

Par cette Ordonnance, de nouvelles circonstances aggravantes directement applicables à l’infraction de traite contre les êtres humains ont été érigées (Art.9) :

  1. a) l’infraction a mis en danger la vie de la victime délibérément ou par négligence grave ;
  2. b)l’infraction a été commise à l’encontre d’un mineur ;
  3. c) l’infraction a été commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions ;
  4. d)l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle.

En cas de circonstance aggravante, la peine encourue sera de dix à vingt ans d’emprisonnement ainsi que l’amende prévue au chiffre 4 de l’article 26 du Code pénal, dont le maximum pourra être multiplié par vingt.