Cette loi met en place un système permettant aux victimes d’infractions de demander indemnisation à…
Loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité, entrée en vigueur le 27 juin 2020
Les contrats civils de solidarité sont des contrats de vie commune pouvant être conclus par deux personnes sous la forme d’une union libre (partenaires) et des contrats de cohabitation pouvant être conclu par deux membres d’une même famille vivant sous la forme d’une communauté de toit (cohabitants).
Les contrats civils de solidarité sont dressés par acte authentique du notaire avec une déclaration conjointe en personne des deux partenaires ou cohabitants.
Pour pouvoir établir un contrat civil de solidarité, les partenaires ou cohabitants doivent présenter au notaire :
- une pièce d’identité
- une copie intégrale de leur acte de naissance
- un justificatif de domicile
- une attestation délivrée par le greffe général précisant qu’ils ne sont pas liés à un tiers par un contrat civil de solidarité préexistant
- une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne sont pas liés par un autre contrat civil de solidarité valablement conclu à l’étranger en application de la loi étrangère
Ils s’engagent à contribuer aux besoins courants de leur vie commune et dettes communes. En revanche toute dette personnelle ou bien personnel le reste. Le contrat civil de solidarité n’a aucune influence en matière de succession, le partenaire est considéré comme un tiers, mais, il engage des droits et obligations en matière sociale, d’emploi, pénale, procédure pénale, civile, procédure civile, travail, logement, santé et fiscale.
Les contrats civils de solidarité sont résiliés :
- en cas de décès;
- en cas de mariage;
- à la suite d’une déclaration conjointe des partenaires ou cohabitants;
- à la suite d’une déclaration unilatérale d’un partenaire ou cohabitant.
