Cette loi met en place un système permettant aux victimes d’infractions de demander indemnisation à…
Dispositions relatives au travail des femmes en cas de grossesse et maternité – Loi n°1.469
Loi n°1.469 modifiant la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée (publiée au Journal de Monaco le 28 juin 2019 et entrée en vigueur le 29 juin 2019)
