{"id":7044,"date":"2022-09-14T10:18:42","date_gmt":"2022-09-14T09:18:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.noghesdumonceau.com\/?p=7044"},"modified":"2022-09-14T10:18:42","modified_gmt":"2022-09-14T09:18:42","slug":"loi-n-1-529-du-29-juillet-2022-portant-diverses-dispositions-dordre-economique-et-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.noghesdumonceau.com\/loi-n-1-529-du-29-juillet-2022-portant-diverses-dispositions-dordre-economique-et-juridique\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d&rsquo;ordre \u00e9conomique et juridique."},"content":{"rendered":"<p>Les principales \u00e9volutions du droit mon\u00e9gasque port\u00e9es par ce texte sont\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>l\u2019application aux transmissions entre vifs ou \u00e0 cause de mort qui se r\u00e9alisent dans le cadre d\u2019un trust de droit \u00e9tranger, concernant les biens, droits ou produits capitalis\u00e9s \u00e0 Monaco, des droits de mutation \u00e0 titre gratuit en fonction du lien de parent\u00e9 entre le constituant et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ;<\/strong><\/li>\n<li><strong>la cr\u00e9ation du gage sur les produits financiers structur\u00e9s\u00a0:<\/strong><\/li>\n<li>un produit financier structur\u00e9 est un titre cr\u00e9\u00e9 dans le but de titriser et de transf\u00e9rer le risque de cr\u00e9dit li\u00e9 \u00e0 un portefeuille d\u2019actifs financiers, et conf\u00e9rant au d\u00e9tenteur de ce titre le droit \u00e0 des versements r\u00e9guliers, qui d\u00e9pendent des flux de tr\u00e9sorerie provenant des actifs sous-jacents\u00a0;<\/li>\n<li><strong>la cr\u00e9ation de la garantie autonome au sein du Code civil\u00a0:<\/strong><\/li>\n<li>La garantie autonome est l\u2019engagement par lequel le garant s\u2019oblige, en consid\u00e9ration d\u2019une obligation souscrite par un tiers, \u00e0 verser une somme soit \u00e0 premi\u00e8re demande, soit suivant des modalit\u00e9s convenues\u00a0;<\/li>\n<li>Le garant n\u2019est pas tenu en cas d\u2019abus ou de fraude manifestes du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d\u2019ordre\u00a0;<\/li>\n<li>Le garant ne peut opposer aucune exception tenant \u00e0 l\u2019obligation garantie. Sauf convention contraire, cette s\u00fbret\u00e9 ne suit pas l\u2019obligation garantie\u00a0;<\/li>\n<li><strong>l\u2019adaptation, en lien avec l\u2019allongement de la dur\u00e9e des pr\u00eats bancaires, des r\u00e8gles applicables aux diff\u00e9rents nantissements, afin que les d\u00e9lais d\u2019inscription et de conservation des privil\u00e8ges soient prolong\u00e9s\u00a0:<\/strong><\/li>\n<li>L&rsquo;inscription ne produit aucun effet si elle est prise plus de trente jours apr\u00e8s la date de d\u00e9livrance du certificat d&rsquo;immatriculation ; elle conserve le privil\u00e8ge pendant une p\u00e9riode de dix ann\u00e9es ; elle cesse d&rsquo;avoir effet si elle n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e avant l&rsquo;expiration de ce d\u00e9lai\u00a0;<\/li>\n<li>Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut, sur requ\u00eate adress\u00e9e au service de la circulation mentionnant les motifs de sa demande, obtenir, \u00e0 l&rsquo;expiration du d\u00e9lai de trente jours pr\u00e9vu, un certificat indiquant si le v\u00e9hicule d\u00e9sign\u00e9 dans ladite demande fait ou non l&rsquo;objet d&rsquo;un nantissement\u00a0;<\/li>\n<li>L&rsquo;inscription ne produit aucun effet si elle est prise plus de soixante jours apr\u00e8s la date de l&rsquo;acte constitutif de nantissement\u00a0;<\/li>\n<li>L&rsquo;inscription conserve le privil\u00e8ge pendant dix ans \u00e0 compter du jour de sa date ; son effet cesse si elle n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e en temps utile\u00a0;<\/li>\n<li>Le privil\u00e8ge r\u00e9sultant du contrat de nantissement s&rsquo;\u00e9tablit par le seul fait de l&rsquo;inscription op\u00e9r\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l&rsquo; ordonnance souveraine du 23 juin 1907 et par la pr\u00e9sente ordonnance-loi. \u00c0 compter de sa date, l&rsquo;inscription conserve le privil\u00e8ge pendant dix ans ; elle cesse d&rsquo;avoir effet si elle n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e avant l&rsquo;expiration de ce d\u00e9lai\u00a0;<\/li>\n<li>Toute cession ou subrogation dans le b\u00e9n\u00e9fice du nantissement doit \u00eatre mentionn\u00e9e en marge de l&rsquo;inscription prise en conformit\u00e9 de l&rsquo;article 5 de la pr\u00e9sente ordonnance-loi dans les soixante jours de l&rsquo;acte authentique ou sous seing priv\u00e9, enregistr\u00e9 au droit fixe qui la constate, sur remise au fonctionnaire charg\u00e9 du service du r\u00e9pertoire du commerce et de l&rsquo;industrie d&rsquo;une exp\u00e9dition ou d&rsquo;un original dudit acte\u00a0;<\/li>\n<li><strong>la cr\u00e9ation de la cession de cr\u00e9ances professionnelles par bordereau en Principaut\u00e9 ;<\/strong><\/li>\n<li>Tout cr\u00e9dit qu\u2019un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de financement consent \u00e0 une personne morale de droit priv\u00e9 ou de droit public, ou \u00e0 une personne physique dans l\u2019exercice par celle-ci de son activit\u00e9 professionnelle, peut donner lieu au profit de cet \u00e9tablissement, ou de cette soci\u00e9t\u00e9, par la seule remise d\u2019un bordereau, \u00e0 la cession par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du cr\u00e9dit, de toute cr\u00e9ance que celui-ci peut d\u00e9tenir sur un tiers, personne morale de droit public ou de droit priv\u00e9 ou personne physique dans l\u2019exercice par celle-ci de son activit\u00e9 professionnelle\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n<p>Peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es les cr\u00e9ances liquides et exigibles, m\u00eame \u00e0 terme. Peuvent \u00e9galement \u00eatre c\u00e9d\u00e9es les cr\u00e9ances r\u00e9sultant d\u2019un acte d\u00e9j\u00e0 intervenu ou \u00e0 intervenir mais dont le montant et l\u2019exigibilit\u00e9 ne sont pas encore d\u00e9termin\u00e9s\u00a0;<\/p>\n<p>Les mentions obligatoires du bordereau sont d\u00e9finies par ordonnance souveraine\u00a0;<\/p>\n<ul>\n<li>En cas de contestation portant sur l\u2019existence ou sur la transmission d\u2019une de ces cr\u00e9ances, le cessionnaire pourra prouver, par tous moyens, que la cr\u00e9ance objet de la contestation est comprise dans le montant global port\u00e9 sur le bordereau\u00a0;<\/li>\n<li>Le titre dans lequel une des mentions obligatoires vis\u00e9es au troisi\u00e8me alin\u00e9a fait d\u00e9faut ne vaut pas comme acte de cession de cr\u00e9ances professionnelles\u00a0;<\/li>\n<li>M\u00eame lorsqu\u2019elle est effectu\u00e9e \u00e0 titre de garantie et sans stipulation d\u2019un prix, la cession de cr\u00e9ances transf\u00e8re au cessionnaire la propri\u00e9t\u00e9 de la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e\u00a0;<\/li>\n<li>Sauf convention contraire, le signataire de l\u2019acte de cession est garant solidaire du paiement des cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es\u00a0;<\/li>\n<li>L\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou la soci\u00e9t\u00e9 de financement mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 17 peut, \u00e0 tout moment, interdire au d\u00e9biteur de la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e, de payer entre les mains du signataire du bordereau\u00a0;<\/li>\n<li>\u00c0 compter de cette notification, dont les formes sont fix\u00e9es par ordonnance souveraine, le d\u00e9biteur ne se lib\u00e8re valablement qu\u2019aupr\u00e8s dudit \u00e9tablissement ou de ladite soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>la possibilit\u00e9 pour une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, en cas de carence, de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou d&rsquo;incapacit\u00e9 du g\u00e9rant, de nommer un des associ\u00e9s pour assurer la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 pendant une p\u00e9riode transitoire de trois mois, dans l\u2019attente de l\u2019obtention d\u2019une autorisation administrative\u00a0:<\/strong><\/li>\n<li>en cas de carence, de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou d\u2019incapacit\u00e9 du g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9, peut nommer un des associ\u00e9s pour assurer la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 pendant une p\u00e9riode transitoire de trois mois, \u00e0 l\u2019issue de laquelle une autorisation administrative doit \u00eatre obtenue dans les conditions vis\u00e9es au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a.<\/li>\n<li>Au premier alin\u00e9a de l\u2019article 38 de la loi n\u00b0 408 du 20 janvier 1945 compl\u00e9tant l\u2019ordonnance sur les soci\u00e9t\u00e9s anonymes et en commandite par actions, du 5 mars 1895, notamment en ce qui concerne la nomination, les attributions et la responsabilit\u00e9 des commissaires, modifi\u00e9e, les termes \u00ab afin qu\u2019ils fournissent toutes justifications utiles \u00bb sont remplac\u00e9s par les termes \u00ab d\u2019avoir \u00e0 lui communiquer, dans les quinze jours au plus, lesdits documents, \u00e0 peine de se voir appliquer les sanctions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l\u2019article 37. \u00bb.<\/li>\n<li>Apr\u00e8s le premier alin\u00e9a de l\u2019article 38 de la loi n\u00b0 408 du 20 janvier 1945 compl\u00e9tant l\u2019ordonnance sur les soci\u00e9t\u00e9s anonymes et en commandite par actions, du 5 mars 1895, notamment en ce qui concerne la nomination, les attributions et la responsabilit\u00e9 des commissaires, modifi\u00e9e, est ins\u00e9r\u00e9 un nouveau deuxi\u00e8me alin\u00e9a r\u00e9dig\u00e9 comme suit :<\/li>\n<li>\u00ab Les administrateurs ou les g\u00e9rants peuvent, dans le d\u00e9lai de quinze jours suivant la r\u00e9ception de la mise en demeure, solliciter un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire et fournir \u00e0 cet effet toutes justifications utiles. Ce d\u00e9lai ne peut exc\u00e9der trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la mise en demeure. \u00bb.<\/li>\n<li>Au dernier alin\u00e9a de l\u2019article 38 de la loi n\u00b0 408 du 20 janvier 1945 compl\u00e9tant l\u2019ordonnance sur les soci\u00e9t\u00e9s anonymes et en commandite par actions, du 5 mars 1895, notamment en ce qui concerne la nomination, les attributions et la responsabilit\u00e9 des commissaires, modifi\u00e9e, apr\u00e8s le terme \u00ab soci\u00e9t\u00e9 \u00bb sont ins\u00e9r\u00e9s les termes \u00ab, permettant d\u2019obtenir une exacte information sur sa situation \u00e9conomique et financi\u00e8re. \u00bb.<\/li>\n<li>Selon les conclusions du rapport susvis\u00e9, le Ministre d\u2019\u00c9tat pourra :<\/li>\n<\/ul>\n<p>soit inviter la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 se mettre en r\u00e8gle dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 peine des sanctions ;<\/p>\n<p>soit, lorsque la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 ne peut plus \u00eatre assur\u00e9e dans des conditions normales ou en cas de carence de l\u2019un ou de plusieurs de ses dirigeants, saisir le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance par voie de requ\u00eate, \u00e0 l\u2019effet de faire d\u00e9signer un mandataire ad hoc ;<\/p>\n<p>soit saisir la Commission vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2 de la loi n\u00b0 767 du 8 juillet 1964, modifi\u00e9e, en vue de se prononcer sur la d\u00e9cision de r\u00e9vocation de l\u2019autorisation de constitution donn\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, sans pr\u00e9judice des poursuites p\u00e9nales contre les administrateurs ou les g\u00e9rants au cas o\u00f9 des agissements d\u00e9lictueux auraient \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s, et sans pr\u00e9judice des sanctions applicables en vertu de la pr\u00e9sente loi. \u00bb.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>assouplissement de la proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t des comptes des soci\u00e9t\u00e9s\u00a0:<\/strong><\/li>\n<li>Lorsqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de neuf mois qui suit la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, les documents mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s au Service en charge du R\u00e9pertoire du Commerce et de l\u2019Industrie, celui-ci peut notifier une mise en demeure aux g\u00e9rants d\u2019avoir \u00e0 lui transmettre dans les quinze jours au plus, lesdits documents, sous peine de se voir appliquer les sanctions pr\u00e9vues au chiffre 3\u00b0) de l\u2019article 51-13 du Code de commerce.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les g\u00e9rants peuvent, dans le d\u00e9lai de quinze jours suivant la r\u00e9ception de la mise en demeure, solliciter un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire et fournir \u00e0 cet effet toutes justifications utiles, lequel d\u00e9lai ne peut exc\u00e9der trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la mise en demeure.<\/p>\n<p>Lorsque la mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse au terme du d\u00e9lai imparti, ou lorsque les justifications pr\u00e9sent\u00e9es apparaissent insuffisantes, le Service en charge du R\u00e9pertoire du Commerce et de l\u2019Industrie peut d\u00e9signer un membre de l\u2019Ordre des Experts-Comptables \u00e0 l\u2019effet d\u2019\u00e9tablir un rapport sur la situation et sur les op\u00e9rations de la soci\u00e9t\u00e9 permettant d\u2019obtenir une exacte information sur sa situation \u00e9conomique et financi\u00e8re.<\/p>\n<p>Le rapport vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est adress\u00e9 au Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l\u2019\u00c9conomie et d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois mois. Les honoraires de l\u2019expert sont fix\u00e9s par le Ministre d\u2019\u00c9tat et mis \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Selon les conclusions du rapport susvis\u00e9, le Ministre d\u2019\u00c9tat peut :<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0 soit inviter la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 se mettre en r\u00e8gle dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 peine des sanctions pr\u00e9vues au titre du chiffre 3\u00b0) de l\u2019article 51-13 du Code de commerce ;<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0 soit, en cas de carence du ou des dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9, saisir le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance par voie de requ\u00eate \u00e0 l\u2019effet de faire d\u00e9signer un mandataire ad hoc ;<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0 soit saisir la Commission vis\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 10 de la loi n\u00b0 1.144 du 26 juillet 1991, modifi\u00e9e, en vue de se prononcer sur la d\u00e9cision privant d\u2019effets ou suspendant les effets d\u2019une d\u00e9claration ou d\u2019une autorisation, sans pr\u00e9judice des poursuites p\u00e9nales contre les g\u00e9rants au cas o\u00f9 des agissements d\u00e9lictueux auraient \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s. \u00bb.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Diverses mesures sollicit\u00e9es par l\u2019AMAF ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es en ce qui concerne les activit\u00e9s financi\u00e8res et le d\u00e9marchage afin de proposer des produits et services financiers\u00a0:<\/strong><\/li>\n<li>\u00c0 l\u2019initiative de la Commission, lorsque la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e ne peut plus \u00eatre assur\u00e9e dans des conditions normales ou en cas de carence de l\u2019un ou de plusieurs de ses dirigeants, ou \u00e0 la demande des dirigeants, lorsqu\u2019ils estiment ne plus \u00eatre en mesure d\u2019exercer normalement leurs fonctions, la Commission peut d\u00e9signer un administrateur provisoire aupr\u00e8s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e, auquel sont transf\u00e9r\u00e9s tous les pouvoirs d\u2019administration, de direction et de repr\u00e9sentation de la personne morale. L\u2019administrateur provisoire dispose des biens meubles et immeubles de celles-ci dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019administrateur provisoire est fix\u00e9e par la Commission. Elle est prise en charge, ainsi que les frais engag\u00e9s par l\u2019administrateur provisoire, par la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e aupr\u00e8s de laquelle il est d\u00e9sign\u00e9. \u00bb.<\/p>\n<ul>\n<li>Les personnes qui exercent certaines fonctions d\u00e9termin\u00e9es, sont tenues d\u2019obtenir une certification professionnelle \u00e0 l\u2019issue d\u2019une formation dont le co\u00fbt incombe aux soci\u00e9t\u00e9s agr\u00e9\u00e9es. Les fonctions concern\u00e9es ainsi que les conditions dans lesquelles la formation et la certification sont d\u00e9livr\u00e9es sont d\u00e9finies par ordonnance souveraine. \u00bb.<\/li>\n<li>Sont interdites \u00e0 toute personne ou \u00e0 toute entit\u00e9 non agr\u00e9\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi, toutes d\u00e9marches, sollicit\u00e9es ou non sollicit\u00e9es, sur le territoire de la Principaut\u00e9, en vue de proposer, quel que soit le lieu ou le moyen utilis\u00e9, des services, des instruments ou des produits financiers, \u00e0 des personnes domicili\u00e9es en Principaut\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Toutefois, ces dispositions ne s\u2019appliquent pas lorsque la personne domicili\u00e9e sur le territoire de la Principaut\u00e9 est :<\/p>\n<p>1\u00b0) un investisseur institutionnel ;<\/p>\n<p>2\u00b0) une soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e ;<\/p>\n<p>3\u00b0) un client d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e lorsque les d\u00e9marches sont r\u00e9alis\u00e9es par son interm\u00e9diaire.<\/p>\n<p>L\u2019interdiction vis\u00e9e au premier alin\u00e9a ne s\u2019applique pas aux \u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s sur le territoire de la Principaut\u00e9 qui r\u00e9unissent des professionnels du secteur bancaire et financier, sous r\u00e9serve d\u2019en informer pr\u00e9alablement la Commission et sauf avis d\u00e9favorable de sa part.<\/p>\n<ul>\n<li>Sont \u00e9galement interdites \u00e0 toute personne ou \u00e0 toute entit\u00e9 non agr\u00e9\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi, toutes d\u00e9marches, non sollicit\u00e9es, r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 distance, en vue de proposer, quel que soit le moyen de communication utilis\u00e9, des services, des instruments ou des produits financiers, \u00e0 des personnes domicili\u00e9es en Principaut\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019interdiction vis\u00e9e au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ne s\u2019applique pas lorsque la personne domicili\u00e9e \u00e0 Monaco est cliente de la personne ou de l\u2019entit\u00e9 non agr\u00e9\u00e9e. \u00bb.<\/p>\n<ul>\n<li>Sont interdites aux soci\u00e9t\u00e9s agr\u00e9\u00e9es les d\u00e9marches non sollicit\u00e9es effectu\u00e9es au domicile ou \u00e0 la r\u00e9sidence des personnes, ou sur leurs lieux de travail, en vue de proposer, quel que soit le moyen utilis\u00e9, des services, des instruments ou produits financiers. Ces interdictions ne s\u2019appliquent pas aux relations des soci\u00e9t\u00e9s agr\u00e9\u00e9es avec leurs clients.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La mention de l\u2019agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2 doit figurer sur la documentation commerciale des soci\u00e9t\u00e9s agr\u00e9\u00e9es ; toutefois, cette mention, \u00e0 des fins publicitaires, pr\u00e9sent\u00e9e notamment comme constituant un label de qualit\u00e9 de la gestion, est strictement interdite. \u00bb.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/journaldemonaco.gouv.mc\/Journaux\/2022\/Journal-8603\/Loi-n-1.529-du-29-juillet-2022-portant-diverses-dispositions-d-ordre-economique-et-juridique\">https:\/\/journaldemonaco.gouv.mc\/Journaux\/2022\/Journal-8603\/Loi-n-1.529-du-29-juillet-2022-portant-diverses-dispositions-d-ordre-economique-et-juridique<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les principales \u00e9volutions du droit mon\u00e9gasque port\u00e9es par ce texte sont\u00a0: l\u2019application aux transmissions entre vifs ou \u00e0 cause de mort qui se r\u00e9alisent dans le cadre d\u2019un trust de droit \u00e9tranger, concernant les biens, droits ou produits capitalis\u00e9s \u00e0&hellip;<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"post_series":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v21.2 - 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