{"id":7022,"date":"2022-01-10T16:41:39","date_gmt":"2022-01-10T15:41:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.noghesdumonceau.com\/?p=7022"},"modified":"2022-01-10T16:41:39","modified_gmt":"2022-01-10T15:41:39","slug":"loi-n-1-511-du-2-decembre-2021-portant-modification-de-la-procedure-civile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.noghesdumonceau.com\/loi-n-1-511-du-2-decembre-2021-portant-modification-de-la-procedure-civile\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 1.511 du 2 d\u00e9cembre 2021 portant modification de la proc\u00e9dure civile"},"content":{"rendered":"
    \n
  1. ASSIGNATION<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    l\u2019article 156<\/u><\/strong> du CPC (le contenu de l\u2019assignation \u00e0 peine de nullit\u00e9), les chiffres 4\u00b0 \u00e0 6\u00b0 r\u00e9dig\u00e9s comme suit :<\/p>\n

    \u00ab 4\u00b0 l\u2019indication des pi\u00e8ces sur lesquelles la demande est fond\u00e9e. Une liste qui les \u00e9num\u00e8re et les num\u00e9rote accompagne l\u2019exploit d\u2019assignation ;<\/p>\n

    5\u00b0 l\u2019indication selon laquelle, les parties devront reprendre, dans des conclusions r\u00e9capitulatives, les pr\u00e9tentions et moyens pr\u00e9sent\u00e9s ou invoqu\u00e9s dans leurs conclusions successives ;<\/p>\n

    6\u00b0 l\u2019indication des modalit\u00e9s de comparution devant le tribunal de premi\u00e8re instance et l\u2019indication que, faute pour le d\u00e9fendeur de compara\u00eetre, il s\u2019expose \u00e0 ce qu\u2019un jugement soit rendu contre lui, sur les seuls \u00e9l\u00e9ments vers\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure par le demandeur. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. CONCLUSIONS<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      \u00ab Article 181-1<\/u><\/strong> : Les parties devront reprendre dans leurs derni\u00e8res conclusions les pr\u00e9tentions et moyens pr\u00e9sent\u00e9s ou invoqu\u00e9s dans les conclusions pr\u00e9c\u00e9dentes. Seules les derni\u00e8res conclusions d\u00e9pos\u00e9es seront jug\u00e9es par la juridiction saisie. Pour chaque nouveau jeu de conclusions, les moyens qui n\u2019auront pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment devront \u00eatre mat\u00e9riellement pr\u00e9sent\u00e9s par un trait vertical en marge. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

      L\u2019article 178<\/u><\/strong> du CPC est modifi\u00e9 comme suit :<\/p>\n

      \u00ab Lorsqu\u2019un calendrier ne pourra \u00eatre fix\u00e9 pr\u00e9alablement, le pr\u00e9sident ou le magistrat par lui d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 veillera \u00e0 ce que la mise en \u00e9tat de l\u2019affaire se r\u00e9alise dans un d\u00e9lai raisonnable. \u00c0 cette fin, il s\u2019assurera du bon \u00e9change des conclusions, \u00e9critures et pi\u00e8ces, et fixera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9lais pour ce faire.<\/p>\n

      Le pr\u00e9sident ou le magistrat par lui d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pourra \u00e9galement, m\u00eame d\u2019office, adresser aux parties des injonctions de conclure.<\/p>\n

      Lorsque le pr\u00e9sident ou le magistrat par lui d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 estimera l\u2019affaire pr\u00eate \u00e0 \u00eatre jug\u00e9e, il fixera, par une ordonnance de cl\u00f4ture de la mise en \u00e9tat, la date \u00e0 laquelle l\u2019affaire sera plaid\u00e9e et celle o\u00f9 les conclusions, \u00e9critures et pi\u00e8ces ne pourront plus \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par les parties. Il disposera du m\u00eame pouvoir lorsque, pr\u00e9c\u00e9demment, un ou plusieurs d\u00e9lais d\u00e9j\u00e0 octroy\u00e9s ou convenus n\u2019auront pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s.<\/p>\n

      Toute conclusion, \u00e9criture ou pi\u00e8ce d\u00e9pos\u00e9e apr\u00e8s la date fix\u00e9e par l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture sera d\u00e9clar\u00e9e d\u2019office irrecevable.<\/p>\n

      L\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de la mise en \u00e9tat ne sera susceptible d\u2019aucun recours. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

        \n
      1. ORDONNANCE DE CLOTURE<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        L\u2019article 179<\/u><\/strong> du CPC est modifi\u00e9 comme suit :<\/p>\n

        \u00ab Par exception au dernier alin\u00e9a de l\u2019article 178, l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de la mise en \u00e9tat pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas :<\/p>\n

        1\u00b0 de cause grave et d\u00fbment justifi\u00e9e par la partie qui l\u2019invoquera ou une circonstance exceptionnelle d\u00fbment justifi\u00e9e. La constitution d\u2019avocat post\u00e9rieurement \u00e0 la cl\u00f4ture ne sera pas, en soi, une cause de r\u00e9vocation ;<\/p>\n

        2\u00b0 de demandes en intervention volontaire ne permettant pas le jugement imm\u00e9diat du dossier ;<\/p>\n

        3\u00b0 de conclusions relatives au montant des loyers, arr\u00e9rages, int\u00e9r\u00eats et autres accessoires \u00e9chus et aux d\u00e9bours faits jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ouverture des d\u00e9bats, si leur d\u00e9compte ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucune contestation s\u00e9rieuse ;<\/p>\n

        4\u00b0 de conclusions qui tendent \u00e0 la reprise de l\u2019instance en l\u2019\u00e9tat o\u00f9 celle-ci se trouvait au moment de son interruption ;<\/p>\n

        5\u00b0 d\u2019accord en ce sens de l\u2019ensemble des parties, sauf au juge de consid\u00e9rer qu\u2019une bonne administration de la justice impose son maintien.<\/p>\n

        Dans ces cas, la r\u00e9vocation pourra intervenir d\u2019office par le pr\u00e9sident ou le magistrat par lui d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou par le tribunal apr\u00e8s l\u2019ouverture des d\u00e9bats, mais aussi \u00e0 la demande d\u2019une partie ou du minist\u00e8re public partie principale comme partie jointe. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

          \n
        1. RADIATION<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          Est ajout\u00e9, au sein du Titre III, du Livre II du CPC, un article 183-1<\/u><\/strong> r\u00e9dig\u00e9 comme suit :<\/p>\n

          \u00ab Article 183-1 :<\/u><\/strong> La radiation et le retrait du r\u00f4le sont des mesures d\u2019administration judiciaire.<\/p>\n

          La radiation sanctionne les parties \u00e0 l\u2019instance lorsqu\u2019elles n\u2019ont pas accompli les actes de la proc\u00e9dure qui leur \u00e9choyaient. Le juge pourra, d\u2019office et apr\u00e8s avoir adress\u00e9 aux parties elles-m\u00eames ou \u00e0 leur avocat si elles en ont un, un dernier avis rest\u00e9 sans effet, radier l\u2019affaire du r\u00f4le de sa juridiction. La d\u00e9cision sera notifi\u00e9e, aux m\u00eames personnes, par lettre simple et elle pr\u00e9cise le d\u00e9faut de diligence sanctionn\u00e9.<\/p>\n

          Le retrait du r\u00f4le est une mesure de nature conventionnelle, qui est de droit d\u00e8s que toutes les parties en feront la demande \u00e9crite et motiv\u00e9e. Le retrait du r\u00f4le interviendra \u00e9galement, \u00e0 la seule requ\u00eate du demandeur, si le d\u00e9fendeur ne s\u2019est pas encore constitu\u00e9. Le juge constatera la volont\u00e9 exprim\u00e9e, selon le cas, par les parties, ou par le demandeur, dans une d\u00e9cision de donner acte.<\/p>\n

          Dans les deux cas :<\/p>\n

          1\u00b0) l\u2019affaire sera ray\u00e9e du r\u00f4le de la juridiction, et mention en sera port\u00e9e sur le r\u00f4le ;<\/p>\n

          2\u00b0) le juge pourra statuer sur les d\u00e9pens et, en cas de radiation, il condamnera aux d\u00e9pens la partie qui a m\u00e9connu les diligences qui lui incombaient ;<\/p>\n

          3\u00b0) la d\u00e9cision rendue sera insusceptible de recours ;<\/p>\n

          4\u00b0) la d\u00e9cision suspendra l\u2019instance, mais le d\u00e9lai de p\u00e9remption continuera \u00e0 courir. En cas de radiation, le d\u00e9lai de p\u00e9remption courra du jour de la notification de la d\u00e9cision par le greffe et, en cas de retrait du r\u00f4le, du jour de la d\u00e9cision de donner acte.<\/p>\n

          Si la p\u00e9remption de l\u2019instance n\u2019est pas, entre-temps, intervenue, l\u2019affaire sera r\u00e9tablie :<\/p>\n

          1\u00b0) en cas de radiation, sur demande de l\u2019une des parties \u00e0 la condition qu\u2019elle justifie de l\u2019accomplissement des diligences dont le d\u00e9faut avait entra\u00een\u00e9 celle-ci ;<\/p>\n

          2\u00b0) en cas de retrait du r\u00f4le, \u00e0 la seule demande de l\u2019une des parties.<\/p>\n

          En toutes hypoth\u00e8ses, la demande de r\u00e9tablissement sera formul\u00e9e par \u00e9crit et sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident ou au magistrat par lui d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cet effet.<\/p>\n

          \u00c0 la demande des parties, le greffe pourra d\u00e9livrer un certificat de radiation ou de retrait du r\u00f4le. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

          Est ins\u00e9r\u00e9, au sein du Titre III, du Livre II, de la Partie I du CPC, avant l\u2019article 170, un article 169-1 r\u00e9dig\u00e9 comme suit :<\/p>\n

          \u00ab Article 169-1<\/u><\/strong> : La constitution d\u2019un avocat-d\u00e9fenseur inscrit au tableau sera obligatoire sauf disposition contraire. \u00bb. (applicable aux nouvelles proc\u00e9dures \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

           <\/p>\n

          L\u2019article 135<\/u><\/strong> du CPC est modifi\u00e9 comme suit :<\/p>\n

          \u00ab Pour toutes les mati\u00e8res non pr\u00e9vues au pr\u00e9sent livre, la proc\u00e9dure devant le juge de paix sera r\u00e9gie par les dispositions du livre suivant, \u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019article 169-1, sauf disposition contraire. \u00bb.<\/p>\n

          Aux articles 6, 7, 9, 10, 16, 17, 33, 34, 58 et 72 du CPC, le montant de \u00ab 1.800 euros \u00bb est remplac\u00e9 par celui de \u00ab 3.000 euros \u00bb.<\/p>\n

          Aux articles 6, 7, 8, 9 et 11 du CPC, le montant de \u00ab 4.600 euros \u00bb est remplac\u00e9 par celui de \u00ab 10.000 euros \u00bb. (applicable aux nouvelles proc\u00e9dures \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

          \u00c0 l\u2019article 10<\/u><\/strong> du CPC, le montant de \u00ab 700 euros \u00bb est remplac\u00e9 par celui de \u00ab 1.500 euros \u00bb.<\/p>\n

          L\u2019article premier de la loi n\u00b0 821 du 23 juin 1967<\/u><\/strong> sur l\u2019injonction de payer et le recouvrement de certaines cr\u00e9ances, modifi\u00e9e, est modifi\u00e9 comme suit :<\/p>\n

          \u00ab Toute demande en paiement d\u2019une somme d\u2019argent dont la cause est contractuelle, et qui serait de la comp\u00e9tence du juge de paix, pourra \u00eatre soumise \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer telle que r\u00e9gl\u00e9e ci\u2011apr\u00e8s.<\/p>\n

          Le juge de paix sera comp\u00e9tent, quel que soit le montant de cette demande.<\/p>\n

          Aucune injonction de payer ne sera cependant accord\u00e9e si le d\u00e9biteur n\u2019a pas de domicile ou de r\u00e9sidence connu \u00e0 Monaco. \u00bb. (applicable aux nouvelles proc\u00e9dures \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

          Sont ins\u00e9r\u00e9s, apr\u00e8s l\u2019article 192<\/u><\/strong> du CPC, les articles 193 \u00e0 195 r\u00e9dig\u00e9s comme suit :<\/p>\n

          \u00ab Article 193<\/u><\/strong> : Les demandes form\u00e9es au titre des mesures provisoires durant l\u2019instance pourront, en cas de survenance d\u2019un fait nouveau, \u00eatre port\u00e9es devant la juridiction qui les aura ordonn\u00e9es. Cette juridiction pourra, jusqu\u2019\u00e0 son dessaisissement, supprimer, modifier ou compl\u00e9ter les mesures provisoires qu\u2019elle aura prescrites. En cas d\u2019appel, ce pouvoir reviendra \u00e0 la cour. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

          Article 194<\/u><\/strong> : L\u2019ordonnance relative aux mesures provisoires sera ex\u00e9cutoire de droit jusqu\u2019\u00e0 ce que la d\u00e9cision au principal devienne ex\u00e9cutoire. Dans ce cas, les mesures provisoires cesseront de produire leur effet. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

          Article 195<\/u><\/strong> : L\u2019ordonnance relative aux mesures provisoires sera susceptible d\u2019appel devant la juridiction saisie au fond, en formation coll\u00e9giale, dans le d\u00e9lai de quinze jours suivant son prononc\u00e9 ou sa signification selon que la partie appelante aura comparu ou non \u00e0 l\u2019audience. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

          En cas d\u2019appel, les modifications des mesures provisoires, s\u2019il y a survenance d\u2019un fait nouveau, ne pourront \u00eatre demand\u00e9es qu\u2019au premier pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel ou au magistrat par lui d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

          L\u2019appel de l\u2019ordonnance relative aux mesures provisoires se formalisera par d\u00e9claration au greffe et la juridiction statuera dans les meilleurs d\u00e9lais au regard de l\u2019urgence pr\u00e9sent\u00e9e par la situation. \u00bb.<\/p>\n

          L\u2019article 405<\/u><\/strong> du CPC est modifi\u00e9 comme suit :<\/p>\n

          \u00ab Toute instance sera \u00e9teinte par discontinuation de poursuites pendant deux ans.<\/p>\n

          Toutefois ce d\u00e9lai sera augment\u00e9 de cent quatre-vingts jours si une partie \u00e0 l\u2019instance a form\u00e9 une demande et meurt avant qu\u2019il soit \u00e9coul\u00e9. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

            \n
          1. PEREMPTION D\u2019INSTANCE<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            Sont ins\u00e9r\u00e9s, \u00e0 l\u2019article 407<\/u><\/strong> du CPC, deux nouveaux alin\u00e9as r\u00e9dig\u00e9s comme suit :<\/p>\n

            \u00ab Pour \u00e9viter la p\u00e9remption chaque partie \u00e0 l\u2019instance pourra d\u00e9poser au greffe un acte de poursuite d\u2019instance, sans forme requise, par lequel son auteur d\u00e9clarera vouloir continuer la proc\u00e9dure, dont il lui sera donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Au premier d\u00e9p\u00f4t de cet acte, le d\u00e9lai de p\u00e9remption sera interrompu de plein droit \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t ; \u00e0 partir du second acte de cette nature, une autorisation du juge saisi du dossier sera requise. La d\u00e9cision du juge sera sans recours.<\/p>\n

            Lorsqu\u2019un acte de poursuite d\u2019instance sera d\u00e9pos\u00e9 au greffe, le d\u00e9posant aura la charge de notifier une copie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte de poursuite d\u2019instance aux autres parties sous peine d\u2019inopposabilit\u00e9. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

              \n
            1. DELAI D\u2019APPEL<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              L\u2019article 424<\/u><\/strong> du CPC est modifi\u00e9 comme suit :<\/p>\n

              \u00ab Le d\u00e9lai d\u2019appel est de trente jours \u00e0 dater de la signification du jugement, sauf dispositions particuli\u00e8res de la loi. Il est interjet\u00e9 par d\u00e9claration au greffe par l\u2019avocat-d\u00e9fenseur de l\u2019appelant.<\/p>\n

              L\u2019appelant dispose en outre de trente jours \u00e0 compter de l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a pour motiver, par exploit d\u2019assignation, le recours port\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision qu\u2019il conteste.<\/p>\n

              Le d\u00e9lai d\u2019appel suspend l\u2019ex\u00e9cution du jugement \u00e0 moins que l\u2019ex\u00e9cution provisoire n\u2019ait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e ou ne soit attach\u00e9e de plein droit \u00e0 la d\u00e9cision rendue. \u00bb. (applicable aux nouvelles proc\u00e9dures \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

              Le premier alin\u00e9a de l\u2019article 427<\/u><\/strong> du CPC est modifi\u00e9 comme suit :<\/p>\n

              \u00ab L\u2019appel est form\u00e9 par la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 424 et compl\u00e9t\u00e9 par exploit d\u2019assignation qui, \u00e0 peine de nullit\u00e9, contient :<\/p>\n

              * 1\u00b0\u00a0 les \u00e9nonciations pr\u00e9vues par l\u2019article 156 ;<\/p>\n

              * 2\u00b0\u00a0 l\u2019expos\u00e9 des griefs et les motifs \u00e0 l\u2019appui ;<\/p>\n

              * 3\u00b0\u00a0 constitution d\u2019un avocat-d\u00e9fenseur inscrit au tableau, si l\u2019appel est port\u00e9 devant la cour d\u2019appel ;<\/p>\n

              * 4\u00b0\u00a0 une copie de la d\u00e9claration d\u2019appel, sauf si celui-ci est interjet\u00e9 directement par voie d\u2019assignation, avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de trente jours suivant la signification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. \u00bb. (applicable aux nouvelles proc\u00e9dures \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                \n
              1. APPEL PROVOQUE<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                Est ins\u00e9r\u00e9, \u00e0 l\u2019article 428<\/u><\/strong> du CPC, un nouvel alin\u00e9a r\u00e9dig\u00e9 comme suit :<\/p>\n

                \u00ab L\u2019appel provoqu\u00e9 est interjet\u00e9 par assignation. \u00bb. (applicable aux nouvelles proc\u00e9dures \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                  \n
                1. OPPOSITION ET APPEL DES ORDONNANCES DE REFERE<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  L\u2019article 420<\/u><\/strong> du CPC est modifi\u00e9 comme suit :<\/p>\n

                  \u00ab Les ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendues en dernier ressort par d\u00e9faut sont susceptibles d\u2019opposition. Le pr\u00e9sident pourra ordonner la r\u00e9assignation du d\u00e9fendeur d\u00e9faillant au jour et \u00e0 l\u2019heure qu\u2019il indiquera.<\/p>\n

                  Elles peuvent, \u00e0 moins qu\u2019elles n\u2019\u00e9manent du premier pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel ou qu\u2019elles n\u2019aient \u00e9t\u00e9 rendues en dernier ressort, \u00eatre frapp\u00e9es d\u2019appel devant la cour.<\/p>\n

                  Le d\u00e9lai d\u2019appel comme d\u2019opposition contre les ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est de quinze jours \u00e0 compter de la signification de la d\u00e9cision. L\u2019appel et l\u2019opposition sont form\u00e9s par d\u00e9claration au greffe.<\/p>\n

                  Le d\u00e9clarant dispose en outre de quinze jours \u00e0 compter de l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a pour motiver, par assignation, son recours \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision qu\u2019il conteste. \u00bb. (applicable aux nouvelles proc\u00e9dures \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                    \n
                  1. DEPENS<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    L\u2019article 237 du CPC<\/u><\/strong> est modifi\u00e9 comme suit :<\/p>\n

                    \u00ab L\u2019\u00e9tat des d\u00e9pens sera d\u00e9pos\u00e9 au greffe dans les huit jours du prononc\u00e9 du jugement, par l\u2019avocat-d\u00e9fenseur de la partie qui aura obtenu la condamnation avec les pi\u00e8ces justificatives. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019avocat-d\u00e9fenseur constitu\u00e9, ledit \u00e9tat sera dress\u00e9 par le greffier. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                    Est ajout\u00e9, au sein de la Section I, du Titre VIII, du Livre II du CPC, un article 238-1 r\u00e9dig\u00e9 comme suit :<\/p>\n

                    \u00ab Article 238-1<\/u><\/strong> : Le juge condamnera la partie tenue aux d\u00e9pens ou qui perdra son proc\u00e8s \u00e0 payer :<\/p>\n

                    1\u00b0 \u00e0 l\u2019autre partie la somme qu\u2019il d\u00e9terminera, au titre des frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens ;<\/p>\n

                    2\u00b0 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019avocat du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019assistance judiciaire une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les d\u00e9pens, que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019assistance aurait expos\u00e9s s\u2019il n\u2019avait pas eu cette aide.<\/p>\n

                    Dans tous les cas, le juge tiendra compte de l\u2019\u00e9quit\u00e9 ou de la situation \u00e9conomique de la partie condamn\u00e9e. Il pourra, m\u00eame d\u2019office, pour des raisons tir\u00e9es des m\u00eames consid\u00e9rations, dire qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ces condamnations. N\u00e9anmoins, s\u2019il alloue une somme au titre du 2\u00b0 du pr\u00e9sent article, celle-ci ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la part contributive de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

                    L\u2019avocat du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019assistance judiciaire ne pourra cumuler la somme pr\u00e9vue au titre du 2\u00b0 du pr\u00e9sent article avec la part contributive de l\u2019\u00c9tat. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                      \n
                    1. APPEL EN GARANTIE<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                      Les articles 88 et 89 du CPC sont modifi\u00e9s comme suit :<\/p>\n

                      \u00ab Article 88 :<\/u><\/strong> Toute partie \u00e0 l\u2019instance qui l\u2019estime n\u00e9cessaire peut appeler un tiers en garantie. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                      Les articles 267, 268 et 269 du CPC sont modifi\u00e9s comme suit :<\/p>\n

                      \u00ab Article 267 :<\/u><\/strong> Toute partie \u00e0 l\u2019instance qui l\u2019estime n\u00e9cessaire pourra appeler un tiers en garantie. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                      Article 268 :<\/u><\/strong> Le demandeur en garantie devra faire citer le tiers, par voie d\u2019assignation, devant le tribunal d\u00e9j\u00e0 saisi, en observant les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par les articles 156, 157, 158 et 160.<\/p>\n

                      L\u2019instance n\u00e9e de l\u2019appel en garantie est de plein droit jointe \u00e0 l\u2019instance principale. Elle sera appel\u00e9e \u00e0 la plus proche audience de mise en \u00e9tat de l\u2019affaire principale.<\/p>\n

                      Toutefois, le tribunal peut, m\u00eame d\u2019office, rejeter la demande d\u2019appel en garantie lorsqu\u2019elle est pr\u00e9sent\u00e9e tardivement et est de nature \u00e0 entra\u00eener un d\u00e9lai d\u00e9raisonnable de jugement. La d\u00e9cision du tribunal est une mesure d\u2019administration judiciaire qui peut \u00eatre prise par simple mention au dossier.<\/p>\n

                      Article 269 :<\/u><\/strong> Une demande en garantie peut \u00eatre form\u00e9e entre cod\u00e9fendeurs par voie de conclusions. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                      Est ins\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s l\u2019article 432 du CPC, un article 432-1 r\u00e9dig\u00e9 comme suit :<\/p>\n

                      \u00ab Article 432-1<\/u><\/strong> : Toute partie \u00e0 l\u2019instance qui l\u2019estime n\u00e9cessaire peut \u00eatre autoris\u00e9e par la cour \u00e0 appeler un tiers en garantie qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 en premi\u00e8re instance, \u00e0 la condition que cette intervention soit rendue n\u00e9cessaire par un \u00e9l\u00e9ment nouveau, n\u00e9 du jugement ou post\u00e9rieurement \u00e0 celui-ci et que cet appel en garantie n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 tardivement ou ne soit pas de nature \u00e0 entra\u00eener un d\u00e9lai d\u00e9raisonnable de jugement. L\u2019autorisation de la cour est une mesure d\u2019administration judiciaire qui peut \u00eatre prise par simple mention au dossier.<\/p>\n

                      Le demandeur en garantie doit faire citer le tiers devant la cour d\u00e9j\u00e0 saisie, en observant les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par l\u2019article 427.<\/p>\n

                      L\u2019instance n\u00e9e de l\u2019appel en garantie est de plein droit jointe \u00e0 l\u2019instance principale. Elle est appel\u00e9e \u00e0 la plus proche audience de mise en \u00e9tat de l\u2019affaire principale. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                        \n
                      1. DEMANDES INCIDENTES<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                        L\u2019article 379<\/u><\/strong> du CPC est modifi\u00e9 comme suit :<\/p>\n

                        \u00ab Les demandes incidentes seront form\u00e9es par conclusions prises \u00e0 l\u2019audience par \u00e9crit ou m\u00eame verbalement. Un d\u00e9fendeur peut pr\u00e9senter une telle demande \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un autre d\u00e9fendeur par voie de conclusions.<\/p>\n

                        Cette demande incidente n\u2019est admise que si elle se rattache \u00e0 la demande principale par un lien suffisant.<\/p>\n

                        Le tribunal pourra accorder au d\u00e9fendeur un d\u00e9lai pour r\u00e9pondre et ordonner les communications pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 177. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                          \n
                        1. CONTROLE DE L\u2019EXPERTISE JUDICIAIRE<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                          L\u2019article 352<\/u><\/strong> du CPC est modifi\u00e9 comme suit :<\/p>\n

                          \u00ab Les parties sont tenues de remettre sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019expert tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de sa mission.<\/p>\n

                          En cas de carence, l\u2019expert passe outre et informe le juge charg\u00e9 du contr\u00f4le des expertises. Ce dernier peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s avoir convoqu\u00e9 les parties et l\u2019expert \u00e0 une audience, enjoindre sous astreinte la partie d\u00e9faillante de remettre les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019expert pour accomplir sa mission. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                          L\u2019article 365<\/u><\/strong> du CPC est modifi\u00e9 comme suit :<\/p>\n

                          \u00ab Le juge charg\u00e9 du contr\u00f4le des expertises v\u00e9rifie que l\u2019expert a r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019ensemble des chefs de sa mission. Sur justification de l\u2019accomplissement de la mission, le juge charg\u00e9 du contr\u00f4le des expertises fixe la r\u00e9mun\u00e9ration globale de l\u2019expert en arbitrant par une ordonnance de taxe la somme totale de la note d\u2019honoraires de l\u2019expert, celle-ci ayant \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au pr\u00e9alable aux parties aux fins de recueillir leurs \u00e9ventuelles observations dans un d\u00e9lai de quinze jours, et autorise l\u2019expert \u00e0 se faire remettre, par la ou les parties d\u00e9sign\u00e9es, les sommes restant dues.<\/p>\n

                          Le juge charg\u00e9 du contr\u00f4le des expertises ordonne, s\u2019il \u00e9chet, la restitution, par l\u2019expert, \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre des parties, des sommes vers\u00e9es en exc\u00e9dant.<\/p>\n

                          Il peut d\u00e9livrer un titre ex\u00e9cutoire soit \u00e0 l\u2019expert, soit \u00e0 la partie. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                            \n
                          1. REQUETE INSTRUCTION<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                            Est ins\u00e9r\u00e9, \u00e0 l\u2019article 300<\/u><\/strong> du CPC, un second alin\u00e9a r\u00e9dig\u00e9 comme suit :<\/p>\n

                            \u00ab Sauf pr\u00e9vision contraire de la loi, les dispositions du pr\u00e9sent titre et des Titres XII \u00e0 XVI du Livre II de la Partie I sont applicables devant toutes les juridictions de la Principaut\u00e9. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                            Est ins\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s l\u2019article 300 du CPC, un article 300-1 r\u00e9dig\u00e9 comme suit :<\/p>\n

                            \u00ab Article 300-1<\/u><\/strong> :\u00a0 S\u2019il existe un motif l\u00e9gitime de conserver ou d\u2019\u00e9tablir avant tout proc\u00e8s la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d\u2019un litige, les mesures d\u2019instruction l\u00e9galement admissibles peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9, sur requ\u00eate, lorsque les circonstances exigent que la mesure ne soit pas prise contradictoirement, ou en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

                            L\u2019urgence de m\u00eame que les conditions de pouvoir propres aux requ\u00eates ou au r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne sont pas requises pour l\u2019obtention d\u2019une mesure d\u2019instruction sur le fondement du pr\u00e9sent article. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                              \n
                            1. REFERES<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                              L\u2019article 414 <\/u><\/strong>du CPC est modifi\u00e9 comme suit :<\/p>\n

                              \u00ab En cas d\u2019urgence, et en toutes mati\u00e8res pour lesquelles il n\u2019existe pas de proc\u00e9dure particuli\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance peut ordonner, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, toutes les mesures qui ne pr\u00e9judicient pas au principal.<\/p>\n

                              Le pr\u00e9sident peut statuer en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour ordonner toutes les mesures qui, soit ne se heurtent \u00e0 aucune contestation s\u00e9rieuse, soit sont justifi\u00e9es par l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend.<\/p>\n

                              Ce juge peut toujours, m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019une contestation s\u00e9rieuse, prescrire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 les mesures conservatoires ou de remise en \u00e9tat qui s\u2019imposent, soit pour pr\u00e9venir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                              Est ins\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s l\u2019article 414 du CPC, un article 414-1 r\u00e9dig\u00e9 comme suit :<\/p>\n

                              \u00ab Article 414-1<\/u><\/strong> : Le pr\u00e9sident, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, peut accorder tout ou partie de la somme r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 titre de provision, ou ordonner l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, chaque fois que l\u2019obligation invoqu\u00e9e par le demandeur n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                              L\u2019article 419<\/u><\/strong> du CPC est modifi\u00e9 comme suit :<\/p>\n

                              \u00ab Les d\u00e9cisions de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u2019ont pas, au principal, l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e.<\/p>\n

                              Elles ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es ou rapport\u00e9es en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu\u2019en cas de circonstances nouvelles. En l\u2019absence de circonstances nouvelles ou de d\u00e9cision au principal, la d\u00e9cision rendue en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 s\u2019impose au juge qui l\u2019a rendue, \u00e0 tout autre juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et aux parties.<\/p>\n

                              Les ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sont ex\u00e9cutoires par provision ; l\u2019ex\u00e9cution provisoire peut cependant \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 la constitution d\u2019une garantie, r\u00e9elle ou personnelle, pour r\u00e9pondre de toutes restitutions ou r\u00e9parations.<\/p>\n

                              Les ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sont ex\u00e9cutoires sur minute. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                              Les cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me alin\u00e9as de l\u2019article 417<\/u><\/strong> du CPC sont modifi\u00e9s comme suit :<\/p>\n

                              \u00ab S\u2019il y a extr\u00eame urgence, le pr\u00e9sident peut permettre d\u2019assigner de jour \u00e0 jour et d\u2019heure \u00e0 heure, m\u00eame les samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s. \u00bb.<\/p>\n

                              Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s s\u2019assure que le d\u00e9lai qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre la d\u00e9livrance de l\u2019exploit d\u2019assignation et l\u2019audience qu\u2019il a fait na\u00eetre, est de nature \u00e0 avoir permis \u00e0 la personne cit\u00e9e de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense. \u00c0 d\u00e9faut, le pr\u00e9sident peut ordonner la r\u00e9assignation du d\u00e9fendeur au jour et \u00e0 l\u2019heure qu\u2019il indique. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                                \n
                              1. ORDONNANCE SUR REQU\u00caTE<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                L\u2019article 851<\/u><\/strong> du CPC est modifi\u00e9 comme suit :<\/p>\n

                                \u00ab L\u2019ordonnance sur requ\u00eate est une d\u00e9cision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas o\u00f9 le requ\u00e9rant est fond\u00e9 \u00e0 ne pas appeler de partie adverse.<\/p>\n

                                L\u2019ordonnance sur requ\u00eate n\u2019a pas, au principal, l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e.<\/p>\n

                                En cas de circonstances nouvelles, le juge pourra modifier ou r\u00e9tracter son ordonnance, m\u00eame si le juge du fond est saisi de l\u2019affaire. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                                Sont ins\u00e9r\u00e9s, apr\u00e8s l\u2019article 851 du CPC, les articles 851-1 et 851-2 r\u00e9dig\u00e9s comme suit :<\/p>\n

                                \u00ab Article 851-1<\/u><\/strong> : La requ\u00eate est pr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance ou au magistrat par lui d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. La requ\u00eate doit \u00eatre motiv\u00e9e et comporter l\u2019indication pr\u00e9cise des pi\u00e8ces invoqu\u00e9es.<\/p>\n

                                Chaque fois qu\u2019elle est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                                Article 851-2<\/u><\/strong> : L\u2019ordonnance sera directement mise \u00e0 la suite de la requ\u00eate, s\u2019il y a lieu. Elle est motiv\u00e9e.<\/p>\n

                                L\u2019ordonnance sur requ\u00eate est ex\u00e9cutoire sur minute, apr\u00e8s son enregistrement ou m\u00eame avant l\u2019accomplissement de cette formalit\u00e9 si le juge l\u2019a ordonn\u00e9 exceptionnellement \u00e0 raison de l\u2019urgence.<\/p>\n

                                L\u2019original de l\u2019ordonnance est conserv\u00e9 au greffe g\u00e9n\u00e9ral et une copie est remise au requ\u00e9rant. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                                L\u2019article 852<\/u><\/strong> du CPC est modifi\u00e9 comme suit :<\/p>\n

                                \u00ab S\u2019il n\u2019est pas fait droit \u00e0 la requ\u00eate, appel peut \u00eatre interjet\u00e9. L\u2019appel est form\u00e9, instruit et jug\u00e9 dans les formes de l\u2019article 850.<\/p>\n

                                S\u2019il est fait droit \u00e0 la requ\u00eate, tout int\u00e9ress\u00e9 peut former un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux fins de r\u00e9tractation de l\u2019ordonnance sur requ\u00eate en s\u2019adressant au juge qui a rendu l\u2019ordonnance. Les pouvoirs du juge saisi sont ceux de l\u2019auteur de l\u2019ordonnance sur requ\u00eate. Le pr\u00e9sent alin\u00e9a est applicable \u00e0 la cour d\u2019appel dont la chambre du conseil, sur l\u2019appel interjet\u00e9 conform\u00e9ment au premier alin\u00e9a, a fait droit \u00e0 la requ\u00eate.<\/p>\n

                                Toute autre voie qui pourrait \u00eatre utilis\u00e9e pour contester la d\u00e9cision rendue sur requ\u00eate est irrecevable. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                                  \n
                                1. DEMANDE DE PRODUCTION ET D\u2019OBTENTION DE PREUVE<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                  L\u2019article 277<\/u><\/strong> du CPC est modifi\u00e9 comme suit :<\/p>\n

                                  \u00ab Sous r\u00e9serve des dispositions du Titre VIII, du Livre I de la Partie II, les demandes de production des \u00e9l\u00e9ments de preuve d\u00e9tenus par les parties et les demandes d\u2019obtention de tels \u00e9l\u00e9ments d\u00e9tenus par un tiers seront faites, et leur production aura lieu, dans les conditions suivantes.<\/p>\n

                                  Lorsque la demande d\u2019un ou plusieurs actes ou pi\u00e8ces visera une partie, il s\u2019agira d\u2019une production ; lorsque la demande visera un tiers, il s\u2019agira d\u2019une obtention. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                                  Sont ins\u00e9r\u00e9s, apr\u00e8s l\u2019article 277 du CPC, les articles 277-1 et 277-2 r\u00e9dig\u00e9s comme suit :<\/p>\n

                                  \u00ab Article 277-1<\/u><\/strong> : Si, au cours d\u2019une instance, une partie entend faire \u00e9tat d\u2019un acte authentique ou sous seing priv\u00e9 auquel elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 partie ou d\u2019une pi\u00e8ce d\u00e9tenue par une partie ou par un tiers, elle pourra demander au juge saisi de l\u2019affaire d\u2019ordonner la d\u00e9livrance d\u2019une exp\u00e9dition ou, selon le cas, la production ou l\u2019obtention de l\u2019acte ou de la pi\u00e8ce, en original, en copie ou en extrait.<\/p>\n

                                  Le juge d\u00e9terminera les conditions de la production ou de l\u2019obtention.<\/p>\n

                                  L\u2019obtention de l\u2019acte d\u2019un tiers sera subsidiaire \u00e0 sa production par une partie \u00e0 l\u2019instance. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                                  Article 277-2<\/u><\/strong> : La demande sera faite sans forme, et sera jug\u00e9e sommairement.<\/p>\n

                                  Le juge pourra ordonner la production ou l\u2019obtention sous astreinte.<\/p>\n

                                  La d\u00e9cision du juge sera ex\u00e9cutoire \u00e0 titre provisoire. Si n\u00e9cessaire, le juge pourra ordonner l\u2019ex\u00e9cution sur minute. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                                  L\u2019article 278<\/u><\/strong> du CPC est modifi\u00e9 comme suit :<\/p>\n

                                  \u00ab En cas de difficult\u00e9 ou s\u2019il est invoqu\u00e9 un emp\u00eachement l\u00e9gitime, le juge qui a ordonn\u00e9 la production ou l\u2019obtention, saisi par simple demande, pourra r\u00e9tracter ou modifier sa d\u00e9cision.<\/p>\n

                                  Le tiers pourra interjeter appel de la nouvelle d\u00e9cision dans les quinze jours de son prononc\u00e9. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                                    \n
                                  1. DELIVRANCE DE LA GROSSE<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                    Le second alin\u00e9a de l\u2019article 809<\/u><\/strong> du CPC est modifi\u00e9 comme suit :<\/p>\n

                                    \u00ab Si la d\u00e9livrance est ordonn\u00e9e, le juge d\u00e9terminera les conditions de la d\u00e9livrance. Le requ\u00e9rant fera sommation tant au d\u00e9tenteur de l\u2019acte que la sommation visera, qu\u2019aux parties int\u00e9ress\u00e9es, de l\u2019op\u00e9rer conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordonnance, avec rappel du jour et heure indiqu\u00e9s, pour qu\u2019elles y soient pr\u00e9sentes. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                                    Est ins\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s le second alin\u00e9a de l\u2019article 809<\/u><\/strong> du CPC, un troisi\u00e8me alin\u00e9a r\u00e9dig\u00e9 comme suit :<\/p>\n

                                    \u00ab Toute partie \u00e0 une instance pourra \u00e0 ses frais obtenir un autre exemplaire de la grosse aupr\u00e8s du greffe g\u00e9n\u00e9ral. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                                      \n
                                    1. EXECUTION PROVISOIRE<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                      L\u2019article 202<\/u><\/strong> du CPC est modifi\u00e9 comme suit :<\/p>\n

                                      \u00ab Hors les cas dans lesquels la d\u00e9cision en b\u00e9n\u00e9ficie de plein droit, l\u2019ex\u00e9cution provisoire peut \u00eatre ordonn\u00e9e, \u00e0 la demande des parties ou d\u2019office, par la d\u00e9cision qu\u2019elle est destin\u00e9e \u00e0 rendre ex\u00e9cutoire, sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 203.<\/p>\n

                                      Sont notamment ex\u00e9cutoires de droit \u00e0 titre provisoire les ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, les d\u00e9cisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l\u2019instance, et celles qui ordonnent des mesures conservatoires.<\/p>\n

                                      L\u2019ex\u00e9cution provisoire peut \u00eatre ordonn\u00e9e pour tout ou partie de la condamnation, chaque fois que le juge l\u2019estime n\u00e9cessaire et compatible avec la nature de l\u2019affaire, \u00e0 condition qu\u2019elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut aussi \u00eatre accord\u00e9e pour le paiement de l\u2019amende civile, de l\u2019indemnit\u00e9 de l\u2019article 238 et des d\u00e9pens et des frais non compris dans les d\u00e9pens. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                                      Est ins\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s l\u2019article 202 du CPC, un article 202-1 r\u00e9dig\u00e9 comme suit :<\/p>\n

                                      \u00ab Article 202-1<\/u><\/strong> : Le juge qui ordonne l\u2019ex\u00e9cution provisoire peut la subordonner \u00e0 la constitution d\u2019une garantie par le cr\u00e9ancier de l\u2019obligation. Cette garantie peut \u00eatre r\u00e9elle ou personnelle, mais dans tous les cas, suffisante \u00e0 r\u00e9pondre de toute restitution ou r\u00e9paration \u00e9ventuelle. Le juge peut, \u00e0 tout moment, autoriser la substitution, \u00e0 la garantie primitive, d\u2019une garantie \u00e9quivalente.<\/p>\n

                                      La partie condamn\u00e9e peut solliciter du juge l\u2019autorisation de consigner les esp\u00e8ces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, int\u00e9r\u00eats et frais, le montant de la condamnation, plut\u00f4t que d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire. La consignation est cependant exclue en mati\u00e8re d\u2019aliments, de rentes indemnitaires et de provisions.<\/p>\n

                                      Lorsque la condamnation porte versement d\u2019un capital en r\u00e9paration d\u2019un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confi\u00e9 \u00e0 un s\u00e9questre \u00e0 charge d\u2019en verser p\u00e9riodiquement \u00e0 la victime la part que le juge d\u00e9termine. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                                      L\u2019article 203<\/u><\/strong> du CPC est modifi\u00e9 comme suit :<\/p>\n

                                      \u00ab En cas d\u2019appel, le premier pr\u00e9sident ou le magistrat par lui d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et par une d\u00e9cision non susceptible de pourvoi, conna\u00eet de toute question relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire et contr\u00f4le le respect des r\u00e8gles fix\u00e9es par le pr\u00e9c\u00e9dent juge.<\/p>\n

                                      Le premier pr\u00e9sident ou le magistrat par lui d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut, en cas d\u2019appel comme d\u2019opposition, arr\u00eater l\u2019ex\u00e9cution provisoire qui a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, dans les cas suivants :<\/p>\n

                                      1\u00b0 si elle est interdite par la loi ;<\/p>\n

                                      2\u00b0 si elle risque d\u2019entra\u00eener des cons\u00e9quences manifestement excessives.<\/p>\n

                                      Lorsque l\u2019ex\u00e9cution provisoire est de droit, le premier pr\u00e9sident ou le magistrat par lui d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut en arr\u00eater l\u2019ex\u00e9cution en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou d\u2019un principe fondamental de proc\u00e9dure et lorsque l\u2019ex\u00e9cution risque d\u2019entra\u00eener des cons\u00e9quences manifestement excessives.<\/p>\n

                                      Si l\u2019ex\u00e9cution provisoire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par le tribunal dans les cas o\u00f9 elle est autoris\u00e9e, l\u2019intim\u00e9 peut la demander au premier pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel avant qu\u2019il ne soit statu\u00e9 sur l\u2019appel, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas conclu en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

                                      Le premier pr\u00e9sident ou le magistrat par lui d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose des pouvoirs \u00e9nonc\u00e9s par les articles 202 et 202\u20111. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                                        \n
                                      1. ASTREINTE <\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                        Sont ins\u00e9r\u00e9s, apr\u00e8s l\u2019article 471 du CPC, les articles 472 \u00e0 477 r\u00e9dig\u00e9s comme suit :<\/p>\n

                                        \u00ab Article 472<\/u><\/strong> : Tout juge pourra, m\u00eame d\u2019office, ordonner une astreinte pour assurer l\u2019ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision. L\u2019astreinte exposera le d\u00e9biteur, qui n\u2019ex\u00e9cutera pas la d\u00e9cision qui le condamne dans le d\u00e9lai imparti, \u00e0 payer \u00e0 son cr\u00e9ancier une somme proportionnelle au retard apport\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

                                        Si l\u2019astreinte n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, en cas de r\u00e9sistance du d\u00e9biteur \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision qui le condamne, le cr\u00e9ancier pourra \u00e0 nouveau saisir le juge qui a statu\u00e9, selon la voie ordinaire, afin que soit ordonn\u00e9e une astreinte judiciaire. Il pourra aussi saisir de cette demande le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 421. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                                        Le montant de l\u2019astreinte ne sera pas pris en compte dans la d\u00e9termination de la valeur en litige.<\/p>\n

                                        Article 473<\/u><\/strong> : L\u2019astreinte sera ind\u00e9pendante des dommages-int\u00e9r\u00eats. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                                        Article 474 :<\/u><\/strong> L\u2019astreinte sera provisoire ou d\u00e9finitive. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                                        L\u2019astreinte sera consid\u00e9r\u00e9e comme provisoire, \u00e0 moins que le juge n\u2019ait pr\u00e9cis\u00e9 son caract\u00e8re d\u00e9finitif.<\/p>\n

                                        Une astreinte d\u00e9finitive ne pourra \u00eatre ordonn\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s le prononc\u00e9 d\u2019une astreinte provisoire et pour une dur\u00e9e que le juge d\u00e9terminera. Si l\u2019une de ces conditions n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, l\u2019astreinte sera liquid\u00e9e comme une astreinte provisoire.<\/p>\n

                                        Article 475<\/u><\/strong> : L\u2019astreinte sera liquid\u00e9e par le juge qui l\u2019a prononc\u00e9e. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                                        Le montant de l\u2019astreinte provisoire sera liquid\u00e9 en tenant compte du comportement de celui \u00e0 qui l\u2019injonction a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e et des difficult\u00e9s qu\u2019il a rencontr\u00e9es pour l\u2019ex\u00e9cuter.<\/p>\n

                                        Le taux de l\u2019astreinte d\u00e9finitive ne pourra jamais \u00eatre modifi\u00e9 lors de sa liquidation.<\/p>\n

                                        Article 476<\/u><\/strong> : L\u2019astreinte provisoire ou d\u00e9finitive sera supprim\u00e9e en tout ou partie s\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019inex\u00e9cution ou le retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordre du juge provient, en tout ou partie, d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re \u00e0 savoir notamment, un cas fortuit, le fait d\u2019un tiers ou le fait du cr\u00e9ancier. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                                        Article 477<\/u><\/strong> : Le juge pourra d\u00e9cider qu\u2019une part de l\u2019astreinte ne sera pas vers\u00e9e au requ\u00e9rant. Cette part sera affect\u00e9e au budget de l\u2019\u00c9tat. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                                        Est ins\u00e9r\u00e9, avant l\u2019article 478 du CPC, un article 477-1 r\u00e9dig\u00e9 comme suit :<\/p>\n

                                        \u00ab Article 477-1<\/u><\/strong> : L\u2019ex\u00e9cution sera poursuivie aux risques du cr\u00e9ancier qui, si le titre est ult\u00e9rieurement modifi\u00e9, devra restituer le d\u00e9biteur dans ses droits en nature ou par \u00e9quivalent. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                                          \n
                                        1. ASSISTANCE JUDICIAIRE<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                          Le premier alin\u00e9a de l\u2019article 2 de la loi n\u00b0 1.378 du 18 mai 2011<\/u><\/strong> relative \u00e0 l\u2019assistance judiciaire et \u00e0 l\u2019indemnisation des avocats, modifi\u00e9e, est modifi\u00e9 comme suit :<\/p>\n

                                          \u00ab L\u2019assistance judiciaire est totale ou partielle. Elle est attribu\u00e9e aux personnes dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 par ordonnance souveraine prise sur le rapport du Directeur des Services Judiciaires, qui tient compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de correctifs pour charges de famille. \u00bb. (applicable d\u00e8s le 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                                          L\u2019article 15 de la loi n\u00b0 1.378 du 18 mai 2011<\/u><\/strong> relative \u00e0 l\u2019assistance judiciaire et \u00e0 l\u2019indemnisation des avocats, modifi\u00e9e, est modifi\u00e9 comme suit :<\/p>\n

                                          \u00ab L\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e en ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente loi dans le cadre de l\u2019assistance judiciaire totale est exclusive de toute autre r\u00e9tribution, except\u00e9 dans les cas o\u00f9 la commission d\u2019office est intervenue sans consid\u00e9ration de la situation du b\u00e9n\u00e9ficiaire et que celui\u2011ci est en mesure de faire face, \u00e0 ce titre, \u00e0 ses obligations envers l\u2019avocat-d\u00e9fenseur, l\u2019avocat ou l\u2019avocat stagiaire commis.<\/p>\n

                                          Ce dernier doit alors renoncer \u00e0 r\u00e9clamer l\u2019indemnit\u00e9 ou la restituer si elle a \u00e9t\u00e9 ind\u00fbment per\u00e7ue. \u00bb. (applicable aux nouvelles proc\u00e9dures \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                                            \n
                                          1. ARBITRAGE<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                            Est ajout\u00e9, au sein de la Section III, du Titre I, du Livre II, du CPC, un article 162-1 r\u00e9dig\u00e9 comme suit :<\/p>\n

                                            \u00ab Article 162-1<\/u><\/strong> : Les mesures d\u2019administration judiciaire ne seront sujettes \u00e0 aucun recours. \u00bb.<\/p>\n

                                            Sont ins\u00e9r\u00e9s, apr\u00e8s le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 1883 du Code civil<\/u><\/strong>, les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9as r\u00e9dig\u00e9s comme suit :<\/p>\n

                                            \u00ab Le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance peut \u00eatre saisi, sur requ\u00eate, pour homologuer l\u2019accord afin de le rendre ex\u00e9cutoire. Le pr\u00e9sident statue sur la requ\u00eate qui lui est pr\u00e9sent\u00e9e sans d\u00e9bat, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019estime n\u00e9cessaire d\u2019entendre les parties. Il ne peut modifier les termes de l\u2019accord.<\/p>\n

                                            Si le pr\u00e9sident fait droit \u00e0 la requ\u00eate, tout int\u00e9ress\u00e9 peut en r\u00e9f\u00e9rer au juge qui a rendu la d\u00e9cision. Si le pr\u00e9sident refuse d\u2019homologuer l\u2019accord, l\u2019appel est ouvert ; cet appel est form\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 424<\/u><\/strong> du CPC. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                                            Le premier alin\u00e9a de l\u2019article 957<\/u><\/strong> du CPC est modifi\u00e9 comme suit :<\/p>\n

                                            \u00ab Les jugements arbitraux, m\u00eame ceux pr\u00e9paratoires, ne pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s l\u2019ordonnance qui aura \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 cet effet par le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance, au bas ou en marge de la minute, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019en communiquer au minist\u00e8re public, et sera ladite ordonnance exp\u00e9di\u00e9e en suite de l\u2019exp\u00e9dition de la d\u00e9cision. Le requ\u00e9rant d\u00e9pose une copie certifi\u00e9e conforme du jugement arbitral, qui seule sera conserv\u00e9e par le greffe. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                                              \n
                                            1. ENVOI D\u2019ACTE PAR VOIE ELECTRONIQUE<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                              Est ajout\u00e9, au sein des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du CPC, un article 979 r\u00e9dig\u00e9 comme suit :<\/p>\n

                                              \u00ab Article 979<\/u><\/strong> : Chaque fois qu\u2019un acte de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9poser au greffe ou \u00e0 envoyer depuis le greffe, la voie \u00e9lectronique peut y satisfaire selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                                              Est ins\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s l\u2019article 471 du CPC, un article 471-1 r\u00e9dig\u00e9 comme suit :<\/p>\n

                                                \n
                                              1. CERTIFICAT DE NON APPEL<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                \u00ab Article 471-1<\/u><\/strong> : Le greffe peut d\u00e9livrer une attestation de non-recours \u00e0 toute partie \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n

                                                Il peut aussi d\u00e9livrer une attestation de non-recours sur le principal quand le recours n\u2019est exerc\u00e9 que sur un point accessoire de la d\u00e9cision. \u00bb. (applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2022)<\/strong><\/p>\n

                                                https:\/\/journaldemonaco.gouv.mc\/Journaux\/2021\/Journal-8569\/Loi-n-1.511-du-2-decembre-2021-portant-modification-de-la-procedure-civile<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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