Une convention collective de travail ou un accord d\u2019entreprise, peut r\u00e9partir la dur\u00e9e du travail sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence (dur\u00e9e moyenne hebdomadaire) sup\u00e9rieure \u00e0 la semaine dans la limite d\u2019une ann\u00e9e dans les conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n
Article 8-2<\/strong> : La mise en \u0153uvre de l\u2019am\u00e9nagement du temps de travail sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence sup\u00e9rieure \u00e0 la semaine, au sein d\u2019une entreprise, est soumise aux conditions cumulatives suivantes :<\/p>\n Le vote pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a a lieu \u00e0 bulletin secret, dans un d\u00e9lai de quatorze jours calendaires \u00e0 compter de la signature de l\u2019accord d\u2019entreprise ou de la convention collective de travail, et dans des conditions permettant de garantir l\u2019anonymat du vote. Les modalit\u00e9s de ce vote sont fix\u00e9es par ordonnance souveraine.<\/p>\n L\u2019employeur informe, par tout moyen, l\u2019ensemble des salari\u00e9s de son entreprise du r\u00e9sultat du vote.<\/p>\n Les contestations relatives \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations de vote sont de la comp\u00e9tence du juge de paix, qui statue d\u2019urgence et en dernier ressort ; la d\u00e9cision du juge de paix peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Cour de r\u00e9vision qui statuera sur pi\u00e8ces et d\u2019urgence.<\/p>\n Article 8-3 :<\/strong> Toute convention collective de travail et tout accord d\u2019entreprise relatifs \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du temps de travail sp\u00e9cifient notamment :<\/p>\n Article 8-4 :<\/strong> Lorsqu\u2019est mis en \u0153uvre un am\u00e9nagement du temps de travail sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence sup\u00e9rieure \u00e0 la semaine, les heures suppl\u00e9mentaires seront d\u00e9compt\u00e9es et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n Dans ce cas, constitueront des heures suppl\u00e9mentaires les heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 d\u2019une dur\u00e9e hebdomadaire moyenne de trente-neuf heures ou de la dur\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente, calcul\u00e9e sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n Article 8-5 :<\/strong> Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d\u2019am\u00e9nagement du temps de travail sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence sup\u00e9rieure \u00e0 la semaine, les salari\u00e9s seront inform\u00e9s, dans un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quatorze jours calendaires, de tout changement dans la r\u00e9partition de leur dur\u00e9e de travail.<\/p>\n Article 8-6 :<\/strong> La mise en place d\u2019un dispositif d\u2019am\u00e9nagement du temps de travail sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence sup\u00e9rieure \u00e0 la semaine ne pourra avoir pour effet de porter la dur\u00e9e moyenne hebdomadaire au-del\u00e0 des plafonds fix\u00e9s par le premier alin\u00e9a de l\u2019article 5.<\/p>\n Pour les salari\u00e9s ou apprentis, de l\u2019un ou l\u2019autre sexe, \u00e2g\u00e9s de moins de dix-huit ans, les amplitudes maximales de travail effectif hebdomadaire et journalier ne sauraient \u00eatre sup\u00e9rieures aux plafonds fix\u00e9s par le premier alin\u00e9a de l\u2019article 13 bis.<\/p>\n Pour les salari\u00e9s occupant un emploi d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire vis\u00e9e au premier alin\u00e9a de l\u2019article premier, l\u2019amplitude maximale de travail effectif hebdomadaire est fix\u00e9e au prorata temporis<\/em> de l\u2019amplitude maximale applicable aux salari\u00e9s employ\u00e9s pour une dur\u00e9e hebdomadaire de trente-neuf heures.<\/p>\n Pour les salari\u00e9s dont les heures de travail effectives sont d\u00e9termin\u00e9es par l\u2019application d\u2019un r\u00e9gime d\u2019\u00e9quivalence, ces amplitudes hebdomadaires de travail effectif sont calcul\u00e9es sur la base de la dur\u00e9e de travail effectif pr\u00e9vue par l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 60-004 du 6 janvier 1960, modifi\u00e9.<\/p>\n La mise en place d\u2019un dispositif d\u2019am\u00e9nagement du temps de travail sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence sup\u00e9rieure \u00e0 la semaine ne pourra avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions l\u00e9gales ou conventionnelles relatives au temps de repos.<\/p>\n Article 8-7 :<\/strong> Les salari\u00e9s dont l\u2019am\u00e9nagement du temps de travail sera fix\u00e9 sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence sup\u00e9rieure \u00e0 une semaine, b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019au moins l\u2019une des contreparties suivantes :<\/p>\n\n
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