Un nouvel article 1805-1 est ins\u00e9r\u00e9 dans le Code civil.<\/p>\n
Celui-ci dispose que les jeux de hasard exploit\u00e9s par une personne autoris\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi, sont exempt\u00e9s de la disposition de l’article 1804 du Code civil (la loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’un pari), y compris lorsque la dette a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e aupr\u00e8s d’une soci\u00e9t\u00e9 de financement, ou d’un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit.<\/p>\n
Ce texte permet ainsi \u00e0 la S.B.M d\u2019agir, \u00e0 la fois en paiement de ch\u00e8ques non provisionn\u00e9s \u00e9mis par un joueur en contrepartie de jetons de casino, mais aussi en remboursement d\u2019avances faites par la Soci\u00e9t\u00e9 Financi\u00e8re d\u2019Encaissement.<\/p>\n
Les dispositions cette loi r\u00e9gissent les dettes n\u00e9es \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur, le 12 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
Elles s’appliquent \u00e9galement aux dettes n\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur, dans la limite du d\u00e9lai de prescription extinctive pr\u00e9vu \u00e0 l’article 2044 du Code civil, soit 5 ann\u00e9es.<\/p>\n