Arr\u00eat\u00e9 du Secr\u00e9taire d’\u00c9tat \u00e0 la Justice, Directeur des Services Judiciaires n\u00b0 2020-20 du 9 septembre 2020 portant modification de l’arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2012-8 du 4 juin 2012 fixant les conditions d’application de l’Ordonnance Souveraine n\u00b0 3.782 du 16 mai 2012 portant organisation de l’administration p\u00e9nitentiaire et de la d\u00e9tention.<\/p>\n
\u00ab Conform\u00e9ment aux dispositions du second alin\u00e9a de l’article\u00a096 de l’Ordonnance Souveraine n\u00b0 3.782 du 16 mai 2012, susvis\u00e9e, les personnes d\u00e9tenues condamn\u00e9es ont la facult\u00e9, avec l’autorisation du directeur de la Maison d’arr\u00eat, de t\u00e9l\u00e9phoner quinze minutes par jour \u00e0 leurs frais, au moyen d’unit\u00e9s achet\u00e9es en cantine. La m\u00eame facult\u00e9 s’applique aux autres personnes d\u00e9tenues avec l’accord expr\u00e8s de l’autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente.
\nLa personne d\u00e9tenue indigente peut b\u00e9n\u00e9ficier de quinze minutes hebdomadaires avec l’autorisation de l’autorit\u00e9 judiciaire ou administrative comp\u00e9tente. \u00bb.<\/p>\n
\u00ab Le nombre de num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone autoris\u00e9 par personne d\u00e9tenue est limit\u00e9 \u00e0 dix \u00bb.<\/p>\n